Grosse délivrée le : 19 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2025 (R.G. 2025.4036) par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX

Représenté par Maître BARAILLE, SCP Patrice REBOUL, avocats au barreau de PÉRIGUEUX Appelant d'un jugement (R.

ATLAS LOC demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L.

Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 17 Avril 2008 Par Monsieur Benoît

Selon un jugement en date du 9 décembre 2025, le juge des contentieux près le tribunal judiciaire de Périgueux a : - annulé les paiements opérés par prélèvements de la Direction Générale des Finances

APPELANTE : Madame [C] [P] épouse [W] née le 19 Novembre 1958 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me SOULET Benoît de la SELARL MONTICELLI SOULET, avocat

DEMANDEURS : Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (16), de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat

décision attaquée en date du 14 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00402 APPELANTE : Madame Corine X... ... 72330 YVRE LE POLIN représentée par Maître PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE

exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une demande de mise en liberté ; "aux motifs propres et adoptés qu'il est reproché à l'appelant d'avoir à Périgueux

agence Loire-Atlantique Vendée et pour la direction territoriale ; qu'après avoir été muté provisoirement à l'agence de Nantes, il a refusé d'être nommé chef de l'agence de Nevers puis de celle de Périgueux

TORELLI, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée 8, rue Kléber - 24000 PERIGUEUX, s qualités de commissaire l'exécution du plan de redressement judiciaire de la S.A.R.L. D.

D28, P146, Benoît K... D58T1) ; que même un collègue de travail de M. X... se souvenait qu'on le lui avait dit (M. L...

plusieurs directeurs par intérim et aurait justifié la désignation d'un directeur d'hôpital pour occuper le poste comme le démontre le projet de rattacher l'établissement au centre hospitalier de Périgueux

APPELANTE : Madame [S] [F] épouse [M] née le 19 Novembre 1958 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benoit SOULET de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat

état : à Saint-Sulpice d'Excideuil de la présence d'une quarantaine d'équidés dont certains présentaient un début d'amaigrissement, de l'absence de nourriture en quantité et qualité nécessaire aux besoins

de réclusion criminelle pour vol en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ; faits du 18 mai 2001 ; 3. cour d'assises de la Dordogne (Périgueux

2026 Délibéré au 18 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [A] [X], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sylvie BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX