Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

POPULAIRE RIVES DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux 55 Avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand

Bertrand Gouarin, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M.

Bertrand, demeurant à Lillebonne (Seine-Maritime), rue de la République, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement

l'efficacité en homogénéisant la taille des secteurs au fur et à mesure des départs des courtiers-mandataires en place en privilégiant les cessions aux courtiers-mandataires présents dans le réseau, à

COMPTOIR VI Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Novembre 2025 par le TC de [Localité 2] N° RG : 2025R00058 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées

LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant La Société AREAS DOMMAGES Société d’Assurance Mutuelle, agissant poursuites et diligences de ses

Bertrand, - A... Madeleine, - B...

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Avril 2010, en audience publique, les parties et autorités ne s'y étant pas opposées devant la Cour composée de : - Monsieur Bertrand

Bertrand de X..., demeurant ..., 9 / M.

Sud Courtage Assurances et la S.A.R.L.O.C.A., de nature à justifier l'intervention de cette dernière auprès des clients de Sud Courtage, en qualité de mandataire ; qu'au demeurant M.

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230639 INTIMEE Compagnie d'assurance SMABTP Représentée par Me Bertrand

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Bertrand Z..., 2 / Mme Simone Z..., demeurant ensemble ...

Y..., la banque Courtois, sans s'expliquer sur les manquements du notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions

Bertrand X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Flore B..., demeurant ..., 3 / de Mme Aude B..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de Mlle Céline B..., demeurant ..., 5 / de M.

Bruno X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Bertrand X..., les conclusions de M.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal a : - mis hors de cause le courtier en raison de sa qualité de courtier en assurance, - dit que les conditions de la garantie loyers impayés sont remplies,