23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS | 24 DOMAINE

X... la qualité d'ayant-droit pour les biens de la section de Veze ; 2°) rejette la demande présentée par M.

location-gérance à l'enseigne "station diesel Bosc" à Oran Algérie , 2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ces biens

de Nîmes du 5 novembre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2007 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'attribution du lot n° 9 des biens

16-04-02-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION

ses immeubles et qu'il utilise à des fins de stationnement, les titres et documents qu'il joint à l'appui de ses allégations, dont l'examen ne soulève aucune difficulté sérieuse, n'établissent pas le bien-fondé

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION

X..., que ce dernier est bien le propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° AS-169 sur le territoire de la commune de Blot l'Eglise, dans le Puy-de-Dôme ; que si Mme Y... conteste la validité de

16-04-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la délibération d'un conseil municipal relative à la vente d'un bien faisant partie du domaine

. - Biens des collectivités territoriales. - Régime juridique des biens.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Jouissance - Ayants droits.

de Tahiti était redevable du droit spécifique spécial de consommation de bière à raison de la bière fournie aux aéronefs et navires de croisière ou de la bière vendue à des opérateurs de duty free, la

Restitution du bien litigieux, à défaut réparation pécuniaire

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'administration de biens

son bien. 28.

.) : 1° ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1982

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Alignement.