de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue pour dommage corporel et moral, 12 000 EUR chacune à Seza Horoz et Güzel Şahin, et 5   000 EUR chacun à Önder Dolutaş, Birsen

By the same letter, the applicants’ representatives informed the Court that the applicant Birsen Alpakut had died on 29 August 1999 and that her heirs Meral Alpakut (Erten), Mahmut Alpakut and Aslı Alpakut

187.29pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 36983/12 Armağan BİRCAN

#Mehmet Birden mot Stadtgemeinde Bremen.#Begäran om förhandsavgörande: Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen - Tyskland.

restaurants exploités par la société France Quick, employé des mots étrangers ou à consonnance étrangère dans la désignation de différents plats ou boissons, à savoir, notamment : " giant ", " big ", " bigcheese

Gürkan Biçen, est un ressortissant turc, résidant à Kocaeli. Il est représenté devant la Cour par M e   E. Toklu, avocat à İzmit.

Ultérieurement, la requérante fut examinée par le D r   Birsen Turan, médecin à la policlinique privée d’Osmangazi.

455 du code civil ; 4°/ ALORS, aussi, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 3), la société ADPF a soutenu que la loi Bichet

Gaëlle RULLIER, greffière placée, dans l'affaire opposant, APPELANT Monsieur [S] [Z] né le 23 Septembre 1974 à [Localité 9] (Maroc) (99) [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Olivier BICHET

Bichet, - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat M.

Hasan Kocaoğlu, M mes Emine Birsen Şen et Nursel Horzumlu, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1946, 1944 et 1948 et résidant à Afyon.

  However, in so far as the decision of the Court raises a general issue because of the risk of further applications in the event of further sentences of birching being inflicted, the Committee may

° du dossier 20250063 APPELANTE C/ Monsieur [V] [H] né le 06 Novembre 1976 à [Localité 8] (Mauritanie) de nationalité Mauritanienne [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Olivier BICHET

NANTERRE - Section commerce - RG n° 11/02024 APPELANTS Monsieur [G] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sandra HERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0921 substitué par Me Olivier BICHET

Tayip KORKMAZ Hilmi KORKMAZ 21.10.1993 7.10.1992 7.11.1994 32   882   751 11.2.1998 Mahir KORKMAZ Sakine EREN Nuray SATIRCI Hatice TANRIGÜNVER Hilmi Şefik KORKMAZ Hüsnü BUHUR Hikmet BUHUR Birsen

2025J00359 - 2611900010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à Me Marine BICHET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE DES PLATANES EST LOCATAIRE DE BICHON EN EXECUTION D'UN BAIL AUX TERMES DUQUEL ELLE NE POUVAIT EXIGER "AUCUNE AUTRE

    Principal facts   The seven applicants, Güzel Şahin, Türkan Şahin, Gülizar Şahin, Seza Horoz, Derya Aras, Birsen Gülünay and Önder Dolutaş, are Turkish nationals who were born in 1943

    The applicant, Mr İsmail Biçen, is a Turkish national, who was born in 1973 and is detained in Adıyaman Prison. He was represented before the Court by Mr M.

Biren, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique hôpitaux de Paris a refusé de lui accorder la prime exceptionnelle dite Covid d'un montant de 1 500 euros alors qu'elle