matériels reprochés aux prévenus, soit des omissions volontaires d'informer l'ONIC sur des événements concernant les céréales stockées, soit des dissimulations, prélèvements ou échanges irréguliers, se bornent

la réalité du taux de réduction le plus intéressant, dès lors que la proportion de produits vendus à ce taux n'était pas insignifiante ; qu'il ne résulte ni de la prévention ni de l'arrêt, qui se bornent

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parcour a chargé la société Rochais-Bonnet

par Franck Y..., une chambre, des boissons et des aliments pour une valeur de 1 822 francs" ; Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, pour retenir la culpabilité du prévenu, se bornent

[S] une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'un supermarché devant être livré le 25 juin 2003 afin d'être exploité par la société Saint-Bonnet Discount (société Saint-Bonnet) à

de serviettes souillés retrouvés en provenance du pressing, l'absence de mention sur le registre "cahier quinze minutes" pouvaient être retenus à la charge des prévenus, tout comme la réalité du cas Bonnet

X... et la CMSA, les juges du fond se bornent à relever que le rapport d'enquête du contrôleur assermenté de l'AVA n'y fait pas référence ; que, cependant, ledit rapport s'intitule expressément "Rapport

prévue et réprimée par l'article 333-1 du Code pénal et que les faits de la prévention étaient établis tant par le dossier de procédure que par les débats à l'audience ; "alors que ces motifs qui se bornent

après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que ni l'audition de l'avocat de la commune, partie civile, ni les conclusions, prises par le même avocat au nom de cette commune, et qui se bornent

déclarations que si elles sont corroborées par des éléments objectifs constituant des présomptions graves, précises et concordantes ; que ne répondent pas à ces exigences des attestations produites qui se bornent

suivant la lettre même de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, les associés de la société responsabilité limitée quand ils sont appelés à se prononcer sur une cession de parts sociales, ne se bornent

Z... au titre des reprises de matériel, ni de l'ensemble des règlements intervenus"; que la cour d'appel écarte la démonstration des appelants en affirmant que ceux-ci se bornent à lui demander de se livrer

Dans le cadre de ce grand projet, la société Paul Bonnet & Fils (ci-après Bonnet) a été chargée le 11 février 2013 du lot Charpente, le 6 mars 2015 du lot Menuiserie des bâtiments Pères, Ferme et Marquise

2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moulins Soufflet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Boogaerts

Adida-Canac, avocat général, après débats à l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M.Pireyre, Mme Bonhert, conseiller référendaire rapporteur, Madame Martinel, conseiller doyen et Mme

X... et Y... du 24 janvier 1993, par laquelle ceux-ci se bornent à demander des précisions sur les modalités de calcul de la commission prévue par l'avenant au contrat de travail qui leur avait été proposé

domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous », cependant que ces dispositions n'instaurent aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité, mais se bornent

section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnet

base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective des commerces de gros en bonneterie

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bonnet