motifs que la convention liant les parties s'analyse en sa totalité en un contrat de vente, peu important que le lot n° 1 soit constitué de deux scies circulaires mobiles fabriquées par une entreprise britannique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brilou, société anonyme, dont le siège est Centre commercial du Becquet

C... est le dirigeant de la société de droit des Îles Vierges Britanniques Comium Services qui a passé avec la société de droit chinois Huawei technologies ("Huawei") deux contrats de fourniture d'équipement

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Brico-Conseil et de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

relative à l'apport des activités porcines de la Centrale Coopérative Agricole Bretonne (Cecab) et de la Coopérative de Broons à la société coopérative Prestor

X... a commis une faute en brisant les vitres se trouvant dans son véhicule de service et destinées à son employeur qui devait les lui rembourser ; qu'en conséquence, la cour a entaché sa décision d'un

Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Pierre Le Breton, demeurant à la Ville Michel X...

aux autorités britanniques ; que les faits reprochés à M.

X... mettait à leur disposition rue Saint-Séverin à Paris ; "le soir du 23 septembre 1994 à Brion, Richard et Robert Z..., âgés respectivement de 25 et 23 ans étaient présents au domicile de leur beau-père

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

résulte de l'analyse des écrits considérés comme diffamatoires par la partie civile que la personne morale visée est non la SAS European Gas, mais la société European Gas limited, société de droit britannique

François A..., demeurant ..., 2°/ la société civile d'exploitation agricole Château des Tours, dont le siège est 33570 Montagne, 3°/ la société civile d'exploitation agricole Château Haut Brignon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de coopératives Bressor, dont le siège est

Bouches-du-Rhône), rue du Coq d'Argent, Le Venture, bâtiment C, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de : 1 / la société Christine Brion

N..., battant pavillon britannique. 3.

non-respect par les assurées de leurs obligations au titre du contrat d'assurance aurait eu un effet direct sur la réalisation du dommage, que la présence financière de onze sociétés d'assurance britanniques

Maria et Loc Maria biscuits la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation définitive de leur préjudice et de leur faire interdiction de poursuivre la commercialisation de brisures

Bresson et Tournier, conseillers ; que, lors du délibéré, elle était composée de M. Masson, président, MM.

pièces 1b à 1c) ; qu'en conséquence, les époux X... ne sont pas imposés en France sur les revenus issus de cette activité industrielle et commerciale (pièces 1b et 1c) ; que les autorités fiscales britanniques