barreau de LYON, toque : 365 INTIMEES : La société AXA ASSURANCE IARD [Adresse 5] [Localité 10] défaillante La société LEDI ETANCHEITE [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Cécile

rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTS : Monsieur [F] [W] [Adresse 5] [Localité 2] EIRL [W] [F] [Adresse 3] [Localité 1] ayant tous deux pour avocat postulant Me Cécile

Juge de l'exécution de PARIS - RG N° 11/80422 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Renaud BLANQUART, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie

[U] [Q] [F] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Grosse délivrée le : à : Me De Villepin Me Cénac

Belgium (application no. 45413/07) The applicant, Cecile Anakomba Yula, is a Congolese national who was born in 1972 and lives in Koekelberg (Belgium).

principal, représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Stéphane MIGNE, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Cécile

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Marie-Cécile

Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA Société d'Economie Mixte BASTIA AMENAGEMENT prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es-qualités audit siège 19 Rue Cesar

EXPRO, JCP de SAINT - GAUDENS - 21/00389 Cécile COMMEAU [V] [U] [A] [E] C/ Société GROUPAMA D'OC Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE DU GARD

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile

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  Cemil Kılıç, avait saisi la Commission le 13 août 1993 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention.