Jean Luc THOMAS, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

La direction décidait alors de fermer la porte d'entrée principale du bâtiment avec un rideau de fer.

a créé une servitude de passage et d'aménagement ; que depuis sa création, cette piste a été utilisée par tous les propriétaires riverains ; Qu'en septembre 2010, Elena Y...a fait poser un portail fermé

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2011, entre les parties, par la cour

B A, représenté par la SCP Gérigny, Chevasson, Usseglio, Mercier, Bouillaguet, Perret, Boulanger, Dallois-Ségura puis la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 12 novembre

DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/182 Rôle N° RG 24/07692 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHVO [D] [T] épouse [B] C/ [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François

de la société La Manufacture française des pneumatiques Michelin ont engagé une grève pour protester contre un projet de restructuration de l'entreprise ; que le même jour à 21 heures, l'employeur a fermé

domaine privé de la commune de VIF et, d'autre part, à ordonner à Monsieur X... d'avoir à laisser le libre accès à ce chemin à tout promeneur et au public et d'avoir à enlever, sous astreinte, les fils de fer

Capela, demeurant ..., 18°/ de M. Yves V..., demeurant ferme du Petit Mezoutre, Vironchaux, 80150 Crécy-en-Ponthieu, 19°/ de Mme Catherine XY..., demeurant ..., 20°/ de M.

fermé à clé sur un des battants du portail donnant sur la rue limite l'accès aux parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] de M.

le 18 Septembre 1953 à ALES (30100) ... 30140 BAGARD représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Nordine TRIA, avocat au barreau D'ALES INTIMES : Monsieur Jean-Michel

ruraux après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception en date du 22 mai 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Loup

[Z] [I] né le 9 décembre 1974 à [Localité 8] (Essonne) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me David KOUBBI, avocat au barreau de PARIS

A prendre dans le corps de ferme dont la désignation figure sous l'article 1 du bail du 21 juillet 1982, et repris au cadastre rénové sous les références suivantes : C 367 LE VILLAGE, C 368LE VILLAGE,

, de Consegudes, des Ferres, de Speracedes, de Breil-Sur-Roya, de Duranus, de Massoins, d'Andon, de Valderoure, de Toudon, d'Aiglun, de Rosqueteron Grasse, de Seix, d'Aston, de Veyrières, de Labergement

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

avocat au barreau de LYON Société BORS BRECLAV AS, venant aux droits de la Société CSAD BRECLAV 26 Bratislavaska 69062 BRECLAV (REP.TCHEQUE) représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Michel

Par ailleurs, l'huissier a constaté la présence d'un jardin fermé par un portail deux battants en métal sécurisé par un cadenas. Il précise en italique 'posé par M. [H] [P]'.