A l'audience des débats, le président de la chambre, à laquelle a été distribuée l'affaire, a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 922 du code de procédure

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/10868 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTA6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

-60151 ; Statuant tant sur les pourvois principaux n° 06-60.150, formé par la fédération nationale des syndicats des transports CGT, et n° 06-60.151, formé par l'union locale des syndicats CGT de Châtou

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sandrine D... , épouse X..., domiciliée [...]                                    , 2°/ l'union locale CGT de Chatou, dont

; -Condamne le Syndicat des Copropriétaires du Parc de CHATOU aux dépens.

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 7° Les capacités techniques () de l'exploitant (

, par ordonnance du 5 septembre 2019, prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel, la cour d'appel, pour prononcer la caducité totale, a estimé qu'elle n'avait pas porté atteinte à l'autorité

en état d'être jugée, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Chatou : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges énumérés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A une offre de logement adaptée à ses besoins et capacités et que ses conditions d'habitat sont restées inchangées.

Il résulte de l'instruction qu'à ce jour, aucun bailleur social n'a fait parvenir à Mme B une offre de logement adaptée à ses besoins et capacités.

B une offre de logement adaptée à ses besoins et capacités et que ses conditions d'habitat sont restées inchangées.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121, 411 et 416 du code de procédure civile et R. 1453-1 du code du travail ; Attendu, selon

du maire de Chatou du 19 avril 2021.