AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d74778cdc6046d479cc4ef
8 avril 2026
8 avril 2026
Ces diligences ainsi effectuées, n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte, je constate que celui-ci n'a ni domicile, ni résidence, lieu de travail connus'».
Source officiellePage 3 sur 59
JCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle