Ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République. 8.

[E] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] Expédition délivrées par télécopie le 16 Octobre 2025 COUR D'APPEL DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621

En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.

O... n'a pas excédé une durée raisonnable ; qu'en conséquence, la demande de M.

septembre 2016 par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Grenoble, de la cour d'assises des mineurs de la Drôme comme juridiction d'appel ; qu'il convient par ailleurs de rappeler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

pour la livraison, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 108 du Code de commerce ; Mais attendu que la courte prescription de l'article 108 du Code de commerce, devenu

, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 20.

avait été expédié le 28 février 2011, avant que, le 2 mars suivant, la juridiction d'adjudication en ait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime

indiquée par le greffier ; que, par conséquent, la cour d'appel qui considère que la notification est intervenue au jour de l'expédition de la lettre recommandée, a méconnu les textes précités ; "alors

est en cours d'exécution ; que la détention n'a pas en conséquence excédé une durée raisonnable ; que la détention s'impose par ailleurs au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

l'ayant renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère du chef de viols aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs en obligeant l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties