devant la cour d'appel, emportant pouvoir et devoir d'accomplir au nom de son mandant les actes de procédure, l'avocat constitué devant cette cour, soit M.

D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 27 Juin 2019 Décision déférée à la Cour : Conseil de discipline des avocats de LYON du 25 avril 2018 DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur

Tour AGF AGENA 1 cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP DUPEYRON- BARDIN- COURDESSES- FONTAN, avocats au barreau

au répertoire général : N° RG 17/00259 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3A7I Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Mars 2017 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/282830 APPELANTE

Il ressort de cette décision que : - le conseil régional de discipline a été saisi par un courrier recommandé du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] en date du 21 novembre 2018, reçu le 26

dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour fixer les honoraires dus par monsieur [G] à son avocat, quand ce fait n'était pas dans le débat, le premier président a violé l'article 7 du code

L'ordonnance du 11 septembre 2018, par laquelle le premier président de la cour d'appel a infirmé la décision du bâtonnier et fixé les honoraires de l'avocat, a été cassée.

Réponse de la Cour 6.

de Paris, domicilié Ordre des avocats de Paris, [Adresse 1], 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,

: 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 2°/ à l'ordre des avocats au barreau de Lille, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

lequel cette partie charge l'avocat qu'elle choisit de la représenter en justice, résulte d'une déclaration que cet avocat fait au greffe de la cour d'appel et notifie à l'avocat de l'appelant ; qu'elle

de la défense et la volonté de la présidente de la cour d'assises d'éviter la présence des deux avocats choisis.

la cour d'appel ; que lorsqu'elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 16 février 2021), Mme [I] a chargé en février 2016, Mme [W], avocate associée au sein de la société [Adresse

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; CASSATION sur le pourvoi formé par M.

à ses avocats choisis, M.

Madame [W] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Caroline JEANNOT de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 Ayant pour avocat plaidant Me Stanislas CREUSAT, avocat au

doyen, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré