NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société United Parcel

Pascal Christol et Cédrick Couturier, à M. B C et à M.

Guy Y..., demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de locataire de la parcelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre

, avoué à la Cour, Monsieur [B] [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour Madame [B] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de

Y... n'a pas reçu de nouveaux courriers de l'ASESIF elle-même avant le 30 mars 2000 et qu'il est établi par les disquettes saisies le 16 mai 2000 dans les locaux de la rue Jules Cesar que Pascal Y...

APPELANTE S.A.S. [7], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIES, avocat au barreau d'Aix-en-Provence non comparante INTIMEE [3], demeurant

Copie délivrée à l’AARPI BONIJOL CARAIL ET ASSOCIES la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Culoz, de la SCP Ancel

Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : (…) b) des documents relatifs à l’hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir

Patrice Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Pascale Z..., épouse Y..., demeurant ..., 5°/ de M.

coutumières et où les limites géographiques exactes des diverses parcelles claniques ne sont pas clairement identifiées....

toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak, est alors complétée par des assesseurs coutumiers.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Christian SCHNELL Madame Marie-Agnès PINEAU Monsieur François COUTURIER

Elle prétend que la législation française ne reconnaît aucune valeur au mariage coutumier pas plus que la loi congolaise.

Par courrier du 25 octobre 2023, la SCCV Blanc Mesnil 204 Couturier, représentée par son conseil, a demandé aux époux [S] de lui communiquer le justificatif de l'enregistrement du protocole d'accord auprès

Pascal le 21 décembre 1990 à la caisse d'épargne à Alençon.

Si cette lettre ne figure pas dans le dossier de la cour, ce propos a été repris dans un courrier daté du 4 juin 2021, versé en revanche au dossier, dans lequel le conseil coutumier de l'aire [Localité

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... occupait une maison en bois sous tôle située sur une parcelle empiétant pour partie sur le lot appartenant à la commune