être pris en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. » 5.

25/06596 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3YE Ordonnance n° 2026/M Association Syndicale Libre AQUA VIVA Association syndicale libre représentée par Me Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la cour, qui a fixé le préjudice relatif à la surconsommation d'énergie à la somme de 83.000 euros, a commis une erreur de calcul à son détriment (-4.200

ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [D] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de CASTRES substitué par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS Madame [C] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller

Patrick BONNAUD, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, demeurant 25 rue du four à Batz-sur-mer (44740), est désigné en qualité d’expert.

ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les bulletins de salaire versés aux débats faisaient apparaître qu'en 2012, le salarié avait perçu un bonus de 20 184 euros et en 2015, un bonus

Vanilla Technology aux droits de laquelle vient la société [...], en qualité de courtiers interbancaires sur options sur actions et indices, qu'outre une partie fixe, leur rémunération comprenait des bonus

civil DEMANDERESSE Madame [E], [V], [S] [T] épouse [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie DARMON, avocat au barreau de PARIS, #B0379, avocat postulant & Me Laetitia BONNARD-PLANCKE

A C, représenté par Me Bonafos, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental

production pendant cette période intermédiaire et motiver le personnel, la société Alcon décidait d'instituer au profit des salariés dont le poste allait être supprimé, une prime d'objectif, appelée bonus

Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » au titre de l'année 2014, d'une contestation des conditions du transfert de son

Votre salaire de référence est calculé à partir des 12 derniers mois précédant votre arrêt de travail, déclaré sur l'attestation de salaire ».

1996 par la cour d'appel de Lyon (7e chambre), au profit : 1 / de la société GTM BTP, aux droits de laquelle vient la société GTM construction, dont le siège est ..., 2 / de la société Tuyaux Bonna

EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024 en audience publique devant Inès BONAFOS

Jérôme DEPOIX-ROBIN avocat au barreau de PARIS COMPAGNIE AXA FRANCE venant aux droits de AXA COURTAGE 26 Rue Louis Legrand 75119 PARIS CEDEX 02 représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me BONNARD

Henry X..., demeurant à "Bonabry" en Messac (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

En l'espèce, l'avenant du 16 décembre 2010 auquel les parties se réfèrent fixe les règles de calcul du bonus (BG) de la manière suivante : BG = OI-Oix BG ou Bonus Global désigne le montant cumulé de la

annuel versé au mois de mai de chaque année était calculé en pourcentage du salaire annuel brut ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bonus annuels n'étaient pas assis uniquement sur les périodes de