la qualité de co-employeurs à l'égard des salariés de la société CAPRA dans la mesure où les sociétés IFR et ABC dictent les choix stratégiques de la société CAPRA, qu'elles sont intervenues dans les

[Localité 4] PtR (la société Capi Paris), d'autre part, à une avance en compte courant d'associé. 2.

CAPIM des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000,00 €.

; que, fixant les conditions d'accès à une profession règlementée en France, le CAPA visé ne peut s'entendre que du CAPA "français" ; que la loi française ne peut réglementer un CAPA "étranger" ; que

Sur les appels en garantie 3.1 Sur l'appel en garantie de la SAS CAPI contre M. [Z] [I] La SAS CAPI sollicite la garantie de M.

CAPI France à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la S.A.S. CAPI France aux entiers dépens de l’instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cavia, dont le siège est sise ... (8e), en cassation d'un arrêt

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 avril 2014), que, suivant promesse du 9 août 2002, la société AB Capim, devenue Brun

à la condition de réciprocité" prévue par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'étendue des droits des parties, ajouter à la dispense du CAPA

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société anonyme Catia et pour le compte de tous les actionnaires de la société, a conclu avec Mme Y..., épouse Z...

X..., entré au service de la société Caviar Petrossian, le 14 septembre 1988, a été licencié le 20 octobre 1992 ; Attendu que la société Caviar Petrossian fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

marque verbale française « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674, déposée le 15 septembre 2006 et dûment renouvelée pour désigner, notamment, en classes 29 et 30, les produits suivants : « tapenade, caviar

X... était administrateur des sociétés CAPA et SOGPA en qualité de représentant de la société Groupe X... holding qui en était actionnaire ; qu'au cours de la procédure devant le CSA, la répartition envisagée

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Capio par Ramsay Générale de Santé

La Défense, 3 / de la société Transports Capra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valence, dont le siège est avenue

l'EDAGO pour avoir refusé de réunir le conseil d'administration afin de se prononcer sur la demande d'inscription de Mme X... sur la liste des élèves admis à se présenter aux épreuves de l'examen du CAPA

février 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, au motif qu'il ne pouvait exercer en France la profession d'avocat sans être titulaire du CAPA

étaient compatibles avec le caractère exclusif exigé par le texte dérogatoire au principe posé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, selon lequel nul ne peut être avocat s'il n'est titulaire du CAPA

la société CAPIC aux époux [I].

Contestant le montant des cotisations annuelles réclamées en ce qu'il repose sur un calcul per capita, le nombre de salariés n'étant pas retenu en équivalent temps plein, elle a assigné le 28 février 2019