aux motifs que Del Rosso, en tant que professionnel, devait remettre le véhicule en parfait état avant de le vendre, que le fait qu'il ait obtenu du service compétent de la préfecture le retour de la carte

(la société Care).

par les ASF, des infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute et la réparation du préjudice financier en résultant ; qu'ils en avaient déduit que ce moyen de preuve, illicite car

Y..., salarié depuis le 1er juin 1992, en qualité d'attaché commercial, de la société Euridis spécialisée dans la vente de cartes postales, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie en novembre 1995

demandeur coupable des faits qui lui sont reprochés, consistant à s'être fait délivrer indûment par le tribunal d'instance un certificat de nationalité par un moyen frauduleux en présentant une fausse carte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Café de Paris s'est engagée

X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars

X... qui avait été engagé le 21 août 1990 par la société United european car carriers France (UECC France) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars

Carré des fées : la condamnation in solidum de M. A... et de la S.C.I. Carré des Fées est demandée par M. et Mme X... d'une part, M.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes relatives à l'obtention de la carte

Y..., Z... et A..., est intervenue à l'entrée du " Café des Anges " à Strasbourg car Nejib X..., en état d'ivresse publique et manifeste (alcoolémie de 0, 8 mg/ litre à 3 h 20) y faisait du scandale ;

Y... avait lui même affirmé avoir vu la carte d'identité des deux ressortissants polonais dans des termes particulièrement clairs : " J'ai bien reconnu la carte d'identité française, car c'est la même

orange zone 3, au lieu d'une carte orange zone 4 et ceci à raison de 50 %, au lieu d'un remboursement intégral; qu'au surplus la convention collective n'exige pas la fourniture à l'employeur du coupon

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

contrefaites ont été utilisées dans le commerce de Paul Z... à la Seyne-sur-Mer ; que bien que l'utilisateur de ces cartes n'ait pu être identifié et qu'il ne soit pas établi que les cartes contrefaites

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer la valeur des parcelles à la somme de cent cinquante euros le mètre carré à la date de référence du 30 juin 2006, alors « qu'en cas de désaccord persistant entre le

de crédit volées, l'importance de taux de fraude relevé dans les paiements par cartes bancaires dans son magasin ainsi que le fait qu'aient été enregistrées le même jour, à quelques minutes d'intervalle

X... fait grief à celle-ci d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que depuis le 1er décembre 1993, le taux d'incapacité des personnes qui sollicitent une carte d'invalidité est apprécié

. ; que le "bon de commande" du 28 mars 2002, matérialisant selon le prévenu la mise en dépôt-vente dans son magasin des cartes téléphoniques Kosmos, apparaît à l'évidence avoir été confectionné pour les

Z..., illustrateur d'un jeu de cinquante-sept cartes divinatoires dénommé "[...