Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carantec à sa demande de communication

: Par un déféré, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Meyreuil a délivré à la SCI Cabanea

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, devant : Madame Françoise CARRACHA

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, devant : Madame Françoise CARRACHA

juillet 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre l'arrêté n° PC 013 060 22 K 00022 du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a délivré à la SCI Cabanea

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, Présidente Madame Estelle LAFOND, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant : Madame Françoise CARRACHA

Caranci, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M me   P.   Accardo.

Par une intervention, enregistrée le 26 février 2024, le maire de la commune de Carantec demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. A.

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2025, en audience publique, devant : Madame Françoise CARRACHA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère

La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE LUES "CARAMBAR & Co"

ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA CONSTITUTION DE L'UES CARAMBAR&CO

Accord de méthode en vue de la constitution de l'UES Carambar & Co

Les documents qu'elle détient ou élabore dans le cadre de cette mission, dès lors qu'ils sont en lien avec l'organisation du notariat, revêtent donc le caractère de documents administratifs soumis au droit

ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DE L'UES CARAMBAR & CO

Accord d'UES carambar & Co - Vote par voie électronique des membres des instances représentatives du personnel

Accord collectif portant reconnaissance et structuration de l'unité economique et sociale (UES) "Carambar & Co"

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit, en toutes ses branches, être écarté.