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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c5cd5801467740def4

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que "les relations entre la SCI Les Jonquilles et la société Président Carnot

Source officielle

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CC

soc

61372272cd580146773fd1c0

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers, cartons

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CC

comm

613721d2cd580146773f7be1

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Carson, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227dc

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

l'importation, a condamné le premier à des amendes douanières, l'a relaxé des poursuites du chef de fausse déclaration d'espèce à l'importation, a relaxé Vimala A..., Liliane Z... et la société AIR CARGO

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d8e

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

qu'il a déposé dans son véhicule et celui où a été ouvert le carton qui contenait un moteur neuf d'essuies-glace, exclure la faute lourde du salarié fondée par le tribunal sur les fortes, présomptions

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soc

6137232ccd58014677406674

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carbone Savoie, SAS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00858

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

frères, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2016), que la société Candy Sud (la société Candy),

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soc

613721dacd580146773f81b3

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

le moyen, que le fait, pour le chef de production d'une entreprise d'abattage d'animaux, responsable de l'hygiène, de la qualité des produits et de leurs conditions de fabrication, de mélanger des cartons

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100438

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La livraison du véhicule est intervenue le 3 octobre 2014 et s'est accompagnée de la remise aux acquéreurs du carnet d'entretien faisant apparaître une intervention effectuée sur celui-ci le 31 mai 2012

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CC

civ3

613722b6cd58014677400729

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Caron

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00067

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

La société Carmo Branco a interjeté appel. 3. Le 27 avril 2021, le tribunal de commerce de Sintra (Portugal) a prononcé la faillite de la société Carmo Branco et désigné M.

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comm

6137235fcd58014677408f0b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Caron, société anonyme, dont le

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civ3

61372393cd5801467740b99b

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société Le Pot Beaujolais, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Carnot

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cr

613725b1cd5801467741fd28

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

la verbalisation, est erroné, dès lors que certaines précisions ont été omises volontairement ou involontairement par les agents, qui n'ont pas recopié textuellement les remarques contenues dans ce carnet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00700

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[S] de production du carnet métrologique, que la demande était nouvelle en appel, quand il résulte es conclusions déposées devant les premiers juges que cette exception avait été formée devant eux et ne

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cr

61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Gian Carlo, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et importation

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cr

6137257bcd5801467741e1eb

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

de paie de vendanges soit un pour 1988 et un pour 1989 se présentant sous forme de carnets à souches en liasses auto-copiantes, qu'il y a lieu de constater premièrement qu'aucun d'eux n'est paraphé par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00257

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

La société Cargo Media AG (la société Cargo Media) a pour activité l'exploitation d'un site de rencontres pour adultes à caractère sexuel, dénommé « Fuckbook », pour lequel elle a acquis, en 2012, les

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comm

61372128cd580146773f1761

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOVIS CARNI,

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CC

cr

N, en date du 29 octobre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude X

6137260fcd58014677422a52

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire CARON

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