AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c5cd5801467740def4
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que "les relations entre la SCI Les Jonquilles et la société Président Carnot
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soc
61372272cd580146773fd1c0
28 février 1995
28 février 1995
jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers, cartons
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