la société SPORT BIEN ETRE ET MUSCULATION au titre de la police n°CA000000261083, demande au tribunal de : - la mettre hors de cause en sa qualité d’assureur de la SAS EKWALIS au titre de la police n

Carlo Giuliani, who was wearing a balaclava and playing an active part in the attack, was fatally wounded by a bullet in his face.

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

: 10 Juin 2021 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Annick ISOLA, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO

DO CARMO DE PORTUGAL E CASTRO CÂMARA against Portugal lodged on 10 August 2011 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Carlos do Carmo de Portugal e Castro Câmara, is a Portuguese national, who was born

ces lenteurs à la justice française, sans rechercher les raisons pour lesquelles les autorités judiciaires françaises, dûment informées depuis le début de l'année 1996 de l'arrestation au Portugal de Carlos

A... déclare ainsi que Bernard X... a cherché à exercer des pressions sur Claire Y... ; que Carole A... a par ailleurs mentionne que le père de Bernard X... l'avait de son côté menacée de mort ;

Poland (dec.), no.   11602/02, 26   June   2007; and Sulwińska v. Poland (dec.), no. 28953/03, 18   September   2007). 12.

] [Localité 1] / FRANCE représentée par Me Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Yann ARNOUX-POLLAK

Poland (dec.), no. 11602/02, 26   June   2007; and Sulwińska v. Poland (dec.), no. 28953/03, 18   September   2007).

Poland (dec.), no. 11602/02, 26   June   2007; and Sulwińska v. Poland (dec.), no. 28953/03, 18   September   2007).

Poland (dec.), no. 11602/02, 26   June   2007; and Sulwińska v. Poland (dec.), no. 28953/03, 18   September   2007).

CROISILLE-CABROL, conseillère, pour le président empêché, et par C.

Poland [Committee], no. 61039/16, § 22-26, 15 April 2021).

D... ; que ce dernier exerce les fonctions de caporal de police des Antilles Néerlandaises ; qu'Eric B... et Carl D... ont contracté ensemble le 30 avril 2003 un prêt d'un montant de 16 000 dollars

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui l'a condamné à 2 500 euros d'amende pour le délit de détention de denrées alimentaires

According to the most recent material before the Court, the second applicant remained in Poland.