de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en outre, la Cour de Cassation peut casser sans renvoi

Y..., sous astreinte, à signer l'acte de vente devant notaire ; que, par arrêt du 10 juillet 2003, la Cour de cassation (2e chambre civile) a cassé cette décision ; qu'en date du 24 avril 2002, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480

G..., partie civile, a formé opposition à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2018, qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 15 février 2018, ayant condamné

ces cartes avaient été confiées audit André X... par Giani ou Serge aux fins d'utilisation en leur absence, ce qui, dans un cas comme dans l'autre, accrédite pleinement l'idée selon laquelle ces clients

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt cassé du 20 novembre 2014 et de l'arrêt rendu sur renvoi de cassation du 15 février 2019, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail

bleues ne lui appartenant pas pour obtenir des consultations de voyantes ou de tarologues ; que les paiements ont été faits, dans un cas par la remise manuelle de la carte appartenant à Mme Y... et dans

et qu'en cas de déclaration d'inconstitutionnalité, et en fonction de la date d'abrogation de la disposition attaquée, la décision attaquée sera cassée pour violation de la loi et défaut de base légale

En statuant ainsi, alors que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base, sauf dans les cas d'indivisibilité et de dépendance nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de la société Cast Ltd, dont le siège est Cast House

cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 octobre 2004, est la suite de l'arrêt du 22 juin 2004 qui a été cassé par arrêt de la Chambre

cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2006, est la suite de l'arrêt du 24 juin 2004 qui a été cassé par arrêt de la chambre

du 31 octobre 2001 ; que tel étant le cas en l'espèce, les arrêts des 31 octobre 2001 et 19 novembre 2002 ayant été rendus par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de terrains leur appartenant ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 février