Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamnée, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement

Claude Y..., domicilié [...] , ès qualités d'ayant droit de Catherine Y..., décédée le [...] , 3°/ Mme Barbara Y..., domiciliée [...] , ès qualités d'ayant droit de Catherine Y..., décédée le [...] ,

/D... ; que la demande des appelants ne se heurte donc à aucune autorité de la chose jugée à cet égard et est recevable ; que l'efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par Mme Catherine

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 22 mai 1991 un bâtiment industriel appartenant à la SCI Catherine

Dahmane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Catherine Y... du chef de diffamation non publique

Joseph X... de sa demande en partage, l'acte litigieux étant valable comme donation déguisée et a déclaré prescrite la demande en réduction présentée par M.

Pierre A... et Pierre B..., témoins cités par l'accusé, le président a donné des instructions pour qu'ils soient contactés en vue de se présenter à l'audience de ce jour ; concernant l'absence de Catherine

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de Mme Catherine

qu'en affirmant que la liquidation de la communauté ayant existé entre les ex-époux pouvait justifier les quinze appels reconnus par le demandeur sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé

Catherine, demeurant à Ajaccio (Corse), terrasses des Sanguinaires, bâtiment B, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations

Benoît X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Catherine Y... , demeurant ..., 3°/ de M. Eric Z..., demeurant 08600 Chooz, 4°/ de M.

Joseph Y..., auquel se sont joints par la suite sa soeur Catherine et son frère Erasme, a assigné M.

le syndicat demande à voir déclarer irrecevables les demandes en nullité des assemblées générales présentées par voie de conclusions reconventionnelles, considérant qu'une telle demande ne pouvait être

Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Catherine Ménegaire, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (

François X..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Catherine

septembre 2004, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation du travail, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

D..., notaire, a établi des actes de donation, hors partage, par Mme Colette Y... au profit de Mme Catherine Y... et M. H... C... ; que Mmes Colette et Catherine Y... et M. H...

Code pénal, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-François X... coupable du délit d'abus de confiance au préjudice de Catherine