Laurent Y...

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [G] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne-laurence

(Mayenne), 57°/ de Mme AY..., née Catherine XF..., demeurant ...

Jacques Antoine Laurent T..., 14 / de M. Ange François T..., demeurant tous deux Piazzala Cipponi Muratello, 20137 Porto-Vecchio, 15 / de M.

, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires) à

LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire assistés de Catherine GEILLE, greffière.

LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire assistés de Catherine GEILLE, greffière.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Après délibéré au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre et Monsieur SOUSA, Conseiller, ont rendu compte à

les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent

Eric P, Mme Laurence E, M. Philippe V, M. Fabrice W, Mlle Anne-Catherine F, Mme Véronique C, Mlle Perrine T, Mme Agnès U et Mme Stéphanie B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

né le 18 Avril 1954 à LYON (69003) ... 69008 LYON 08 représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Michel DURIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Laurence Z... épouse

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1312 DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A LA RECTIFICATION C/ La société QUALICONSULT [Adresse 1] [Adresse 53] [Localité 40] représentée par Maître Edouard Catherine

né le 06 Avril 1945 à CHIATRA ... ... 20200 BASTIA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Ange-Laurent BINDI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie Catherine X... épouse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

a été débattue le 20 Novembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.

ARRÊT DU 27 Novembre 2012 APPELANTE : Société LDC SABLE BP 88 ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par la SCP LASMARI associés, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE :

ARRÊT DU 29 Janvier 2013 APPELANTE : Société LDC SABLE BP 88 ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE :

Laurent X... né le 13 Novembre 1963 à CREST (26400) ... 77111 SOIGNOLLES EN BRIE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Patricia Y...

Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)- Représentant : Me Patrick DELBAR (avocat au barreau de LILLE) INTIME Madame Anne Catherine Odile A...épouse X... ...