déclaration de l'accident, la non-délivrance des formulaires d'accident du travail, le non-paiement des droits dus à l'Office des migrations internationales et la non-remise de l'attestation ASSEDIC, lui causant

les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ; qu'en considérant, pour dire que le tribunal de commerce de Béziers n'était pas territorialement compétent, que l'événement causal

à énoncer que la procédure de redressement était la conséquence de la seule inertie de la SCI Cristal des glaces, sans rechercher si les erreurs comptables constatées n'avaient pas eu une incidence causale

l'article 1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, indépendamment de tout caractère anormal ou perturbateur, la manoeuvre de l'ensemble routier n'avait pas joué un rôle causal

pourrait néanmoins avoir pour origine une maladie encore inconnue et dont par hypothèse l'on ignore donc si elle existe, une telle méthode permettant dans tous les cas de dénier la réalité du rapport causal

position du centre de gravité n'avait pas été déterminante, sans s'expliquer sur son rôle aggravant de la force centrifuge, qui résultait de ses propres constatations, et qui caractérisait le rôle causal

exigences légales" ; que la recherche de la conformité aux exigences légales du motif économique allégué par l'employeur suppose l'analyse de la réalité des faits invoqués et de l'existence du lien causal

de l'architecte ; que ce défaut de conformité aurait nécessairement exclu l'existence d'une telle faute causale résultant de la seule erreur de calcul antérieure à la fabrication ; que la preuve d'une

définitivement acquis que le prévenu, Franck Y..., a effectué un stationnement gênant pour les autres usagers de la route ; qu'il convient cependant de rechercher si cette infraction a joué un rôle causal

responsabilité pour le preneur en cas d'incendie des lieux loués ; qu'en l'espèce , la cour d'appel a expressément constaté que l'aménagement du transformateur, préexistant au bail, était en relation directe et causale

X... était bien fondé sur une causeréelle et sérieuse, sans tenir compte du fait que, dans sescourriers des 17 avril et 24 avril 1990, la société avaitclairement marqué que la modification litigieuse du

. ; que, dès lors, en énonçant, par un motif au demeurant erroné, qu'il n'existe point de lien causal entre la position de la victime dans le véhicule par lui occupé à titre de passager et l'accident lui-même

X... et que la vitesse excessive du véhicule de ce dernier, à la supposer établie, était sans lien causal avec l'accident, sans rechercher si M.

circulation justifie seulement une limitation de son indemnisation ou l'exclusion de toute indemnisation, les juges du fonds doivent s'attacher à la gravité de la faute commise et non à son caractère causal

dataient des mois de novembre et décembre 1996, d'où il résultait qu'antérieurement à l'attitude jugée fautive de l'épouse, l'abandon moral dans lequel son mari l'avait laissée ne pouvait avoir eu de rôle causal

titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas pour objet de réparer un quelconque préjudice ; qu'en retenant que la société AGP n'a pas commis d'abus de procédure causant

lettre recommandée pourrait faire courir le délai de rétractation prévu par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'elle aurait violé ce texte et, d'autre part, d'avoir exclu le rôle causal

Y... qui se trouvait en contrebas et l'a entraîné dans une chute, causant à celuici des blessures mortelles ; que Mme Y..., veuve de la victime, a demandé, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants