Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1996), que Mmes Z..., Cerutti et Coudy

constance avec laquelle, fût-ce avec son concours, il a été procédé à l'apurement méthodique des avoirs de Pierre X... alors que son état de santé s'était altéré à un point tel qu'il se voyait atteint de cécité

qu'il s'agit là d'actes essentiels de l'existence justifiant le recours à une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité, qui constate que l'intéressée est invalide à 95 %, atteinte de cécité

apparemment indissociables, ayant aux yeux de Mme X... la même finalité : la garantie de l'invalidité permanente totale, il appartenait au juge de vérifier si, au regard de l'infirmité constatée, une cécité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ceccon, entreprise

Article 3 : La société CECOGI versera à la VILLE DE PARIS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Baccati, rapporteur public ; - et les observations de Me Ceccotti représentant Mme A et de Me Le Junter représentant le centre hospitalier universitaire de Montpellier.

publicités vues sur les véhicules de la RATP et livrées avec un camion de la société Seropic, et lui demander pourquoi il vendait à son propre profit et non pour le compte de son employeur ; que la " cécité

GENESTET, la SARL CECOT FRANCIS, l'EI [B] [X], la SAS ENTREPRISE MORETTI, la SARL M.A.B.

X... est condamné à verser à la société CECOGI et à la ville de Paris la somme de 1 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dossier N° RG 26/02642 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

l'existence par transaction; qu'en énonçant ainsi que le liquidateur était fondé à obtenir un droit proportionnel correspondant à la différence entre le montant des créances déclarées par les sociétés CEOI-BIE

Dossier N° RG 26/02639 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

société Quillery, dont le siège est 12, parvis de Saint-Maur, 94108 Saint-Maur-des-Fossés, 3/ de la société SMABTP, dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, 4/ de la société Seet Cecoba

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., employée du Centre inter-régional de traitement de l'information des URSSAF (CERTI

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02644 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet d'études comptables et fiscales (CECOFI), société anonyme, dont le siège

Z..., présidente de la CETI, laquelle avait dénoncé en 2003 auprès du procureur de la République "un certain nombre de comportements incompatibles avec les fonctions d'expert judiciaire" dont elle accusait