rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'un accord national sur la réduction du temps de travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ

revendicatives des salariés et agents publics passibles de moins de dix ans d'emprisonnement ; que cette disposition s'applique en l'espèce aux faits commis par Patrick Y... lesquels entrent dans le champ

Rien dans cet objet ne circonscrit le champ professionnel de cette organisation syndicale.

en droit d'obtenir diverses sommes en application de la Convention collective de l'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective peut limiter son champ

La société [...] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Groupama alors « que l'assureur doit sa garantie quand le sinistre n'est pas exclu et rentre dans le champ de la garantie souscrite

prime d'ancienneté et d'indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 26 mars 1996 a rendu obligatoires, pour tous les employeurs relevant du champ

. ; qu'il doit être relevé qu'il n'a pas été procédé à une saisie globale des messageries mais à une saisie ciblée des seuls messages relevant du champ des investigations puisque, contrairement à d'autres

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-4 et L. 324-10 du Code du travail ; "en ce que l'entraide bénévole n'entre pas dans le champ

U... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en

C... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en

2°/ que, si le prestataire a l'obligation d'informer le client de l'absence de droit de rétractation, c'est seulement dans le cas où les relations entre le prestataire et le client entrent dans le champ

personnel, sans examiner si, comme le soutenait le salarié, la lettre n'aurait pas dû indiquer qu'il pouvait également se faire assister par toute personne appartenant à une entreprise entrant dans le champ

attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale étendue des commerces de gros lui était applicable, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ

réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique (...) 3 à compter du 1er janvier 1996 pour les autres dispositions fiscales" ; que, dès lors, l'article 88 de cette loi, qui étend le champ

qu'en application de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 sur le champ

hebdomadaire, le conseil de prud'hommes a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond qui appliquent une convention collective doivent déterminer son champ

de prime d'ancienneté et de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de la somme versée au salarié à titre de complément d'indemnité de départ en retraite alors, selon le moyen : 1 / que le champ

et] (…) couvrent les salariés de toutes professions et de toutes catégories professionnelles, tant du secteur privé que du secteur public ou de la fonction publique'', de sorte que ''la CAT, dans son champ

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-23.920 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à la société Champ

indique que le taux annuel à communiquer est équivalent s'il s'agit d'un crédit à la consommation, et qu'il est proportionnel au taux de période pour les opérations de crédit expressément exclues du champ