[C] [U] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES - #B0119 représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI

Demandeur (s) : DACHSER FRANCE (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : NICOLAS & ASSOCIES - Me Christophe NICOLAS Demandeur (s) : MELES INSURANCE HIscholmen [Adresse 2] Représentant (s) : NICOLAS & ASSOICIES

RG N : 10/ 01390 AFFAIRE : Mme Nadine X..., AXA CORPORATE SOLUTIONS C/ Mme Nicole Eliane Madeleine Y... divorcée Z..., Mme Solange Françoise Y... divorcée A..., Mme Sylvie Y... épouse B...,

l'Avocat Général, en réponse ; Maître ALONSO, avocat, sur ce point; Nicolas X..., Christophe Y..., Joùl Z... et Lionel C..., en leurs explications sur ce point; La Cour a joint l'incident au fond; Ont

Nicolas B... Nicoals C... Bruno D... Fabrice E...

Christophe GGGGGGGGGGGGGG..., 457°/ M. YYYYYYY... HHHHHHHHHHHHHH..., 458°/ Mme Géraldine IIIIIIIIIIIIII..., 459°/ M. Nicolas JJJJJJJJJJJJJJ..., 460°/ Mme Cécile KKKKKKKKKKKKKK..., 461°/ M.

I..., à MM.Philippe S..., Bernard M..., André XX..., Régis T..., Mme Nicole J..., MM. Serge Benoist, Bernard C..., Raymond X..., Gérard U..., Benoît Z..., Mme Paule Q..., MM.

Christophe XQ..., demeurant 3, venelle Saint-Nicolas, 14000 Caen, 49°/ de Mme Raymonde XR..., demeurant ..., 50°/ de Mme AD... Gelez, demeurant ...

W] Représentée par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau

avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Compagnie générale des eaux, de la SCP Nicolas

APPELANTS : Monsieur Chistophe X... ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Stéphanie DE X... épouse A... ... 97232 LE LAMENTIN

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Nicole, XH... Olivier, XI... Jean, XJ... Michel, XJ... Nicole, XK... Yannick, XL... Anna, XM... Nicole, XN... Gilles, XO... Sébastien, XP... Magali, XQ... Michèle, XR... Brigitte, XS... Hélène, XT...

Nicolas Z..., substitué dans ses droits, et M. Xavier Z...ont assigné M. X...pour qu'il fût jugé que la vente était parfaite au profit de M. Nicolas Z....

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel Z..., 2°/ Madame Daniel Z... née Nicole A..., demeurant tous deux à Tremblay

Nicolas N..., demeurant Le Bourg, Saint-Bois, 01300 Belley, 7 / de M. Patrice Q..., demeurant Le Crozet, Saint-Bois, 01300 Belley, 8 / de M.

Jacques L..., Christian C... et Sébastien M..., et d'avoir, étant employeur, dissimulé des salariés, en l'espèce Sébastien H..., Michel K..., Jean-Pierre J..., Bernard I..., Jean-Luc N..., Xavier O..., Nicolas

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Christopher Whomersley , agent , Ben Emmerson QC, conseil , Charles   Bird , Eve Samson , John Vaux , Nicola Pittam , John Grainger