Attendu que Mme Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le président de section de la Cour nationale de l'incapacité désigne pour chaque affaire un rapporteur choisi

[A] [C], avocat choisi, de la date de l'audience de débat différé, l'arrêt attaqué énonce que copie de l'ordonnance d'incarcération provisoire de M.

Y..., mineure de 15 ans, avec cette circonstance que les faits ont été accomplis par un ascendant ; "aux motifs que Christelle Y... avait confié à sa mère que, courant 1994 et 1995, son père avait

violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que pour reconnaître Henri X..., coupable de viols aggravés sur la personne de Christelle

que le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 est applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la loi choisie

droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par cette personne en raison de l'absence de l'avocat choisi

n'étaient pas diffamatoires à l'égard de Mme [Y], au motif adopté que ceux-ci n'indiquaient pas que cette dernière avait connaissance de la corruption imputée à l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir

Le débat contradictoire a eu lieu comme prévu le 26 novembre 2020, en l'absence de l'avocat choisi. M.

l'instruction a considéré qu'il existait contre Benoît X... des charges suffisantes d'avoir commis par violence, contrainte, menace ou surprise des actes de pénétration sexuelle sur les personnes de Christelle

commissions d'appel d'offre, les participants reconnaissent le poids de ses avis, en raison de sa compétence technique ; que l'implication de la SDE avant la passation des marchés, même si le GID l'a choisi

est seulement tenu d'être présent à son domicile en dehors des heures de sorties autorisées et ne peut se voir imposer d'autre diligence, en particulier de se rendre lui-même au cabinet d'un médecin choisi

code ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 341 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, si le président choisit

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Christel

"en ce que Me Z..., avocat désigné par Mohamed X... postérieurement à la désignation de Me Y..., n'a pas été avisé de la date de l'audience ; "alors que lorsque des conseils sont successivement choisis

attaqué (Grenoble, 29 novembre 1990) d'avoir qualifié de contrat de travail la convention existant entre les parties alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel Mlle X... avait elle-même choisi

société Cape et la société YB développement et le GIE avaient commis à son encontre des faits de concurrence déloyale, notamment au moyen du débauchage d'anciens salariés, la société assurances Ginet Chomel

établie par le bureau de la Cour de Cassation, soit une des listes dressées par les cours d'appels, le procureur général entendu ; qu'à titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir

et les organisations syndicales a prévu, pour les établissements de 11 à 49 salariés, la mise en place des comités sociaux d'établissement ; qu'un tel comité ayant été créé au supermarché Casino de Choisy-le-Roi