1968 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Cérine CHAIEB

Martin-Genier ; - les observations de Me Chouaieb, substituant Me Cotta, représentant M.

vestiaire : 422 DEFENDEUR : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (21) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Comparant en personne et assisté de Me Cérine CHAIEB

DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI-KRIER, Conseiller, en son rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB

DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI-KRIER, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB

DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, en son rapport, Madame Pascale TOMASINI-KRIER, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB

CHOUTIEH La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Chouab X..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sertisol, dont le siège

juges l'ont débouté de ses demandes tendant à ce que : -le bénéfice du statut du fermage lui soit reconnu à compter du 29 septembre 1998 sur des parcelles, sises sur les territoires des communes de Chouain

juges l'ont débouté de ses demandes tendant à ce que : -le bénéfice du statut du fermage lui soit reconnu à compter du 29 septembre 1998 sur des parcelles, sises sur les territoires des communes de Chouain

DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI- KRIER , Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB

date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur DORY, Président, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Mademoiselle Laïla CHOUIEB

SCHAMBER, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, en raison de l'empêchement du Président, et par Mademoiselle Laïla CHOUIEB

représentée par Me Jean-Marc BENHAMOU (avocat au barreau de PARIS, toque : D0849) SAS ATLAND [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELAFA K B R C & Associés (Me Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI

DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI-KRIER, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB

MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D653 ET : La société ROSNY ICONICA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI

CHOUTIEH La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Localité 4] représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0404 DEMANDEUR C/ Madame [W] [O] née le 11 mars 1973 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Cérine CHAIEB

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) et assistées de Me Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI

CHOUTIEH La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties