AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257bcd5801467741e212
8 mars 1993
8 mars 1993
contrefaçon ; "au motif que la contrefaçon a été réalisée par la fabrication des objets revêtus de la signature contrefaisante au mépris des droits attachés aux signatures "Walter" et "Walter et Berge
Source officielleTribunal Administratif de Pau
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DTA_2301111_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D...P. 14 rue Montluc 4 imp 40130 Capbreton asse des gravièresAT 715 CAZAUX Katia 14 rue Montluc 3 rue René Moquel 40000 Mont de MarsanAT 715 FOURCADE Christian 14 rue Montluc Rés.
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