Gilles XH..., à Mlles Marie-Christine Y..., Catherine E..., à M. Jean-Marc YC..., à Mlles Claudine Roy, Sylvie YN..., à M. Alexis X..., à Mme Isabelle X...

et sociétés constitués dans le secteur de l'aéronautique pour bénéficier des mesures de défiscalisation dans le cadre de la " loi Pons ", soulignant le rôle joué à cet égard par Christian X... et André

Gilles XN..., 15°) Mme Michèle XC..., 16°) Mme Christine YJ..., 17°) M. Christian A..., 18°) Mme Paulette YZ..., 19°) Mme Jocelyne O..., 20°) M.

Christian X...

Michel M..., Marcel F..., Henri O..., Mme Christiane H..., M. Auguste X..., Mme Odette V..., M. Christian R..., Mme Marie-France U..., M. Daniel B..., Mme Raymonde L..., MM.

Christian AF, à Mme Marie Christine AG, à M. Gilbert AH, à M. Paul AH, à M. Lucien AJ, à Mme Solange AK, à M. Bruno AL, à M. Bruno AM, à M. Bruno AM, à M. Hervé AM, à M. Franck AP, à M.

COUR D'APPEL DE LIMOGES DOSSIER N 13/ 00021 ORDONNANCE DE REFERE 1er Octobre 2013 Monsieur Gilles X... Madame Dominique Y... épouse X... Monsieur Jean-Marie Z...

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat au barreau de

fiscale ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles

KJ..., Christian MI..., Gilles Da NE... AZ..., Americo HU... Da ND..., FI... Da CJ..., Joao EQ... Da CJ... MZ..., Nacer GN..., Tony DS..., EQ...

Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il reproche à l'ordonnance attaquée : "- d'avoir autorisé Gilles

Christiane, XF... Jean-Luc, XG... Nicole, XH... Olivier, XI... Jean, XJ... Michel, XJ... Nicole, XK... Yannick, XL... Anna, XM... Nicole, XN... Gilles, XO... Sébastien, XP... Magali, XQ...

Christian G..., Mme Solange 2..., M. Christian I..., M. J... A..., Mme Marie-Christine K..., M. Jean-J... L..., Mme Martine M..., M. Roland N..., M. Alain O..., Mme Maud P..., Mme Guénolée Q..., M.

Christian YB..., demeurant ..., 53 / M. Christian YT..., demeurant ..., 54 / M. Jacky YG..., demeurant ..., 55 / M. Bruno ZI..., demeurant ..., 10390 Verrières, 56 / M.

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat au barreau de

Que tel est le cas en l'espèce, Christiane Z... ayant recherché la responsabilité de Gilles X... dans le délai légal.

Gilles Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 5°/ de M. Marcel G..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 6°/ de M. Gérard C..., demeurant ... (Alpes-Maritim!

. 6°) de Madame G..., Marie, Gillette épouse H... dit I...