LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian X..., demeurant à Caderousse, Orange (Vaucluse), route d'Orange, 2°/ Monsieur

RG N : 13/ 00826 AFFAIRE : Christine X... épouse Y...

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sainghin-en-Mélantois et à la société Orange. Fait à Douai, le 29 avril 2022.

G : 11/ 02065 RT/ SL CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 13 décembre 2007 Section : Commerce X... C/ Y...

Christian, contre le jugement du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 19 janvier 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Christian Y..., Mmes Evelyne et Christiane X... et Mme Gertrude Z..., aux fins de liquidation et partage de la succession de M. Pierre X... dit " B... ", décédé le 30 août 1985 au SAINT-ESPRIT.

ORANGE, (anciennement FRANCE TELECOM), prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.C.P.

Christian AG..., demeurant ..., 66 / Mme Lydie CE..., demeurant ..., 67 / Mme Odile BW..., demeurant ..., 68 / M.

: ENTRE : Madame [O] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS ET : S.A.

Suivant ordonnance de référé du 10 Janvier 2001, il était donné acte à M Christian Y...

MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

Christian X..., ancien comptable salarié de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, avait positivement démarché sa clientèle pour le suivre dans son nouvel emploi, la cour d'appel, en jugeant

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Catherine A..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Christiane

Zakaria B..., domicilié [...] , 6°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Orange Porte-à-Porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 8°/ à la société

à Orange a été transférée à compter du mois de mai 2000, subsidiairement à compter du mois de mars 2001, en l'état du paiement total du prix de vente au profit de Madame Christine Y...

En conséquence la société Orange conclut au rejet de l'appel et des demandes de la SARL B2M à son encontre.

Cette entreprise perçoit 85 % du prix de S, que lui reverse ORANGE.

Orange, 3 / Mme Sylvie B..., demeurant Bât C4, avenue Nogent, 84100 Orange, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice des biens de son fils mineur, Romain B..., né le 1er juillet

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur