séquestre n'ayant pas pris fin à cette date, comme le soutient la SELAS X...

Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Christophe Y... et Mme Valérie Y..., épouse A..., ont promis de vendre à M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2006 * * * No RG : 05/01620 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE Jugement du 25 Janvier 2005 REF : GG/CB APPELANT Monsieur Christophe

Christophe THIRIET, Président de l'audience, M.

séquestrées seront restituées au bailleur dès lors que M.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

point que le montant de 281, 73 euros réclamé ne peut correspondre à un semestre au regard des cotisations appelées pour l'année précédente, ce montant n'étant pas crédible, et de surcroît le semestre

par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, * DIT que Maître [W] [B] versera à la SELARL MJC2A la somme de 8 000 € séquestrée sur son compte CARPA, ce paiement le libérant de sa mission de séquestre

Représenté par Me Christophe BORE de la SCP A. K. P.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Conformément à l'Ordonnance du Juge du 25 février 2025, les éléments constatés et copiés ont été séquestrés.

Christophe X... ... ...

[T] et le décharger à ce titre de sa mission de séquestre ; - à titre subsidiaire, juger qu'en sa qualité de séquestre M.

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant

Christophe HOUDAYER Juges : M. Philippe AVRIL M. Claude CHARMOT qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier. Après audition de M.