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727 résultats pour « Claire BIHAN-FAOU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

bilans ou des déclarations mensongères dans le cadre d'une cession de parts sociales peut être constitutive d'un fait délictueux de nature à justifier un signalement au procureur de la République ; qu'en

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300275

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

avait été modifiée d'un commun accord avec une moins-value, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 17 janvier 1996 et a violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, les deux derniers, pour faux, abus de biens sociaux, escroqueries et complicité, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb78b

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

F... avait pris la décision finale d'investissement ; que la banque avait joué essentiellement le rôle d'intermédiaire et de courtier, qu'elle avait transmis à son client des notes accompagnées de bilans

Source officielle
CC

cr

é des constitutions de partie civilec/Serge X

6079a86d9ba5988459c4d415

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

ayant servi de base à la cession des titres, s'engagent à ne pas rechercher la mise en cause de Serge X... et de sa famille dans l'hypothèse où les sociétés du groupe Y... seraient amenées à déposer le bilan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00040

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il sera observé en premier lieu que la société DAW France, qui argue du délit de faux et usage de faux par voie de conclusions, n'a pas déposé plainte ni engagé de poursuites pénales malgré l'intérêt du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10483

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Le bilan de cette FA intermédiaire a mis en évidence une situation qui n'était pas toujours satisfaisante avec notamment un suivi irrégulier et incomplet des actions qui étaient sous sa responsabilité.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

, qui a condamné le premier à 2 ans d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs d'amende et à l interdiction définitive de diriger toute entreprise pour usage de faux

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

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CA

1ère chambre civile B

61629bc6eaaf44d62f53e9d2

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Elle souligne que l'unique bilan arrêté au 31 décembre 2001 versé aux débats par l'appelant n'est pas certifié par l'expert-comptable et n'a pas été approuvé par l'assemblée générale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

bilans et les agissements de Monsieur A... en Chine s'ils ne sont pas pénalement qualifiés sont clairement suspects ; il est possible d'évoquer, mais sans précision, des faits d'abus de biens sociaux,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00344

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Lyon, 9e chambre, en date du 8 juillet 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-86.189), dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, présentation de faux

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CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaeb

Cassation

12 janvier 1981

12 janvier 1981

JEAN, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE, TOUS DEUX POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, AINSI QUE POUR DELIT D'INFORMATIONS MENSONGERES ET DEFAUT DE DENONCIATION PAR COMMISSAIRE

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CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

du bilan pour un faux montant de 1 859 161 F, alors que sa valeur comptable nette était seulement de 1 399 161 F ; que le compte « client litigieux » ne figurait pas au bilan pour 2 736 000 F comme il

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601980_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que les motifs de rejet de son offre sont entachés d’une erreur de droit car la production des bilans ou extraits de bilans ne présentait pas, en l’espèce, un caractère indispensable dès

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CA

Chambre commerciale

63d0d60981a7b805de12b624

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[G] diverses fautes de gestion, tenant à la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, à la non tenue d'une comptabilité au-delà du 31 décembre 2018, à la présentation de faux bilans et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00772

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Daniel D...expert comptable atteste sur son papier à entête que lors de l'établissement du bilan 2009 de la SARL AU BON GOUT des malversations à hauteur de 20 383, 08 euros ont été mises à jour, précisant

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CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

La partie civile considérait que les signataires des baux s'étaient rendus coupables du délit de faux dans le but d'empêcher toute nouvelle saisie des meubles D 65 Le 14 janvier 2003, la partie civile

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CC

soc

6137211acd580146773f1014

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme METRAPLAN, dont le siège social est à Claix (Isère), agissant poursuites et diligences de

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cr

6137254fcd5801467741ca82

Cassation

2 mai 1988

2 mai 1988

Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire

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