AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251
21 mars 2018
21 mars 2018
bilans ou des déclarations mensongères dans le cadre d'une cession de parts sociales peut être constitutive d'un fait délictueux de nature à justifier un signalement au procureur de la République ; qu'en
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300275
2 mars 2010
2 mars 2010
avait été modifiée d'un commun accord avec une moins-value, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 17 janvier 1996 et a violé l'article 1134 du code civil.
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