barreau de MULHOUSE, vestiaire 85 - partie demanderesse - ET Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Me Claire

bilan et d'escroquerie, le protocole d'accord signé le 16 mai 1990, entre les parties dont les dispositions sont parfaitement claires, stipule en son paragraphe V, pages 17 et 18, que "les garants s'engagent

Armel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 mars 1998, qui, pour complicité de faux, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ;

4) Il est dit que Richard X... a attendu le dépôt de bilan pour déposer sa plainte auprès du conseil des prud'hommes, ce qui est absolument faux, puisque l'audience de conciliation avec Ascom a eu lieu

en cause d'appel lors des débats et contestée, était conforme à la réalité ou s'inscrivait dans le cadre des manoeuvres frauduleuses caractérisées par la présentation du faux bilan, la Cour n'a pas également

de l'exercice 1993, l'a reconduite à hauteur de 1 000 000 de francs ; qu'il est manifeste que c'est en considération du faux bilan de 1993 que le découvert initialement autorisé a été maintenu par

et usage de faux bilan ; "aux motifs que, dans le premier bilan, présenté à Régis X... et à sa mère au moment de l'acquisition des parts sociales de la société SODIBE le 26 février 1993, n'ont pas

par : - LA SOCIETE GUIRAUDIE-AUFFEVE (GA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 6 avril 1994 qui, dans l'information suivie contre René X... pour faux

que le bilan de 1990 était faux ; que le compte-client n'était pas de 1 million 9, mais de 800 000 francs et que le compte-fournisseur n'était pas de 3 millions et demi, mais de 5,6 millions ; qu'il

et usage de faux ; "aux motifs propres que le prévenu reconnaît avoir établi de fausses factures, lesquelles ont été portées en comptabilité au bilan 1995 et elles figuraient encore au bilan en 1996

inexacts poursuivis ; "aux motifs que le prévenu expose qu'il est patent que les faits poursuivis sous la qualification de faux bilans n'ont aucun lien de connexité avec les faits de fraude et d'abus

, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que les délits de faux et d'escroquerie, à les supposer établis, sont atteints par la prescription de l'action publique, le délai de prescription ayant commencé

passif du bilan, faits qui ont donné lieu à la requalification, d'autre part, un faux par annulation d'honoraires de prestations de services et réintégration ultérieure de ces honoraires, également retenu

bilans, faux en écriture, violation du quorum non sanctionnée par la chambre commerciale, actes nuls prouvant le caractère pénal ; que Me Pardo, avocat des témoins assistés, a déposé un mémoire au soutien

le cédant a informé la banque de la réalisation de la transformation de la société par décision de l'assemblée générale du même jour et lui a transmis les ordres de mouvement, l'acte de garantie de bilan

(...), Henri Y... ne peut prétendre ignorer qu'il s'agissait de faux; en effet, les déclarations deRigobert Bapeaume sont très claires; Henri Y... était au courant du travail de chacun et du montant

les faits de faux, d'usage de faux et de complicité de ces délits commis à l'encontre d'une personne morale cause nécessairement un préjudice à celle-ci, dès lors que les documents falsifiés ont été de

bilans pour ne pas avoir inscrit dans les bilans de 1993 et 1994 des sociétés Moser, Falleau, SAEE et Jardem Environnement, des provisions pour dépréciation de comptes courants ; "aux motifs que M.