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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163873a947dd77ae6de025b
3 février 2011
3 février 2011
détermination du prix de cession et celui de la clause pénale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
24 mai 2017
Représentée par Me Coralie-Alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 SA LA FRANCAISE BANK [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : B 14361 Représentée par Me Janine FRANCESCHI BARIANI
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8651b02779572a0966
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d'exécuter l'ensemble des obligations du contrat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0528DEC000504404
28 mai 2013
28 mai 2013
Bulgaria ratified the 1949 Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively (International Labour Organisation Convention No. 98
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
3 décembre 1999
d'huissier en date du 13 janvier 1997, les consorts Y... ont fait citer Monsieur Thierry X... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins notamment de : - constater l'acquisition de la clause
Source officielleJCP
67f83423cf40727a0044718e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b758
2 juin 2008
2 juin 2008
Jean- Claude Y... et son épouse, née Martine C..., ont acquis des époux E...
Source officielle9ème chambre 3ème section
68dec3d76af9fd1f8094df4a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BARIANI Me GASTEBLED Me LAROCHE ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00132 N° Portalis 352J-W-B7H-CYUH2
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017002_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Source officielleCour d'Appel
La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A
6253c845bd3db21cbdd84c42
27 février 1998
27 février 1998
que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du litige et renvoyer la Société T.A.I.C. à mieux se pourvoir devant le tribunal anglais ou le tribunal saoudien désigné dans le clause
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df31299f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816df4965b5d9df312a28
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127833_20230223
23 février 2023
23 février 2023
; 2°) de condamner l'EPPDCSI au paiement d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant total de 240 euros, en application des stipulations de l'article 7 du cahier des clauses
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8451b02779572a092b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df31295b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/07694 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SAS Minute
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205493_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viard, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - les observations de Me Simon, avocat
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2021131_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié par arrêté
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220569_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C, - et les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cae
2 avril 1999
2 avril 1999
Dans ses dernières conclusions, Monsieur X... répond qu'il a opté, en vertu des clauses du bail, pour la remise en état initial des lieux, et que la SNC SOMATEM ne peut donc prétendre à aucune indemnisation
Source officiellePage 3 sur 7