conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

En l’espèce, la société Trois Moulins Habitat verse aux débats les pièces suivantes : le contrat de bail souscrit entre les parties le 29 novembre 2022 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire

UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur [M] [O] Rés Jean Moulin Bat 3 appt 24 Rue Jean Moulin 13310 SAINT

à la Banque de l'entreprise aux droits de laquelle se trouve le CEPME, l'intégralité de ses créances à provenir de l'exécution d'un programme immobilier que venait de lui confier la société HLM du Moulin

de mobilité figurant dans le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que la mutation d'un salarié en application d'une clause de

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TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [U] [K] Monsieur [H] [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action possessoire ayant pour objet un droit de passage sur le chemin du Moulin de l'Eglise, de lui ordonner de faire refermer la porte piétonne qu'il a percée

, qu'à supposer que les époux X... ne soient pas les ayants droit directs de ceux qui, suivant acte du 24 décembre 1911, avaient acquis le fonds sur lequel s'élevait le moulin, il n'en demeure pas moins

[K] [A] et Mme [R] [Y], un appartement à usage d’habitation situé 28 rue Jean Moulin – 28200 Donnemain-Saint-Mamès, moyennant un loyer mensuel de 298,17 euros.

Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section Agriculture), au profit de M.

attaqué (Paris, 31 octobre 2003), que la Société de banque et d'expansion (la SBE) a prêté une certaine somme à la SNC Boulangerie pâtisserie de la Cité des Jardins (la SNC), tandis que la société Amo Moulin

X..., avec l'Office public d'aménagement et de construction Oise Habitat, maître de l'ouvrage, pour la réhabilitation, de 78 logements sociaux de la ZAC du Moulin, à Creil ; que ce marché, conclu sur appel

Sur la clause pénale Une clause comminatoire jugée excessive par rapport au préjudice effectivement subi peut être modérée.

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X... et dix autres salariés, exerçant leurs fonctions au sein du service de formation du centre médico-social Jean Moulin, géré par l'union des Mutuelles d'Ile de France (UMIF) ont saisi la juridiction

X..., Mme Y... et la SCI Mas du moulin. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Mas du Moulin, M.