. ----------------------- Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le : à Me Pierre THERSIQUEL Me Claude MOULINES ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre

/01872 N° Portalis DBX6-W-B7G-WMBS Minute n° 2024/ AFFAIRE : [P] [N] C/ [R] [O], [L] [E] épouse [O] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Samantha LABESSAN GAUCHER-PIOLA Maître Claude

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la société Berry Distribution, représentée par Me Claude Moulines (Selarl Ten France Bordeaux), demande à la Cour : 1°) d'annuler

Association INSTITUT [1] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Claude

NRER 33 ENSEIGNE FEU VERT - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 15/01/2024 Avocats : Me Alexis BAUDOUIN Me Jacques GOBERT Me Claire MAILLET Me Claude MOULINES TRIBUNAL JUDICIAIRE

DGL BOIS Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Claude MOULINES

avocat au barreau de BORDEAUX SARL REALTIS INGENIERIE devenue BY OPTIM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 4], absente, représentée par Me Claude

[S] représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée

DABI [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Alexandre BRUGIERE de la SCP D’AVOCATS TEN

HECODIS 4 route de Morillon 33360 CAMBLANES ET MEYNAC représentée par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, et par Maître Alexandre

audit siège 940 boulevard de l’Industrie 33260 LA TESTE DE BUCH représentée par Maître Stéphane PRIMATESTA de la SCP D’AVOCATS TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant, Maître Claude

société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 6] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Claude

BY OPTIM anciennement REALTIS INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Alexandre

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 481 080 588 représentée par Me Laure GARANGER, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Claude

Claude X..., demeurant du Tursan, 40320 Geaune, 7 / de M.

Jean-Claude Z..., demeurant Moulin du Lan, Spézet (Finistère), 2 / de Mme X..., épouse Z... A..., également domiciliée Moulin du Lan, Spézet (Finistère), 3 / de M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se sont mariés le 19 mars 1951, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que le contrat de mariage comportait une clause

Fayol fait grief à l'arrêt, d'avoir annulé la clause de non-concurrence du contrat de travail de M.