APPELANTE : SARL MASTERFILE FRANCE prise en la personne de ses gérants, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par Maître Michèle BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1170.

Michel XY..., pharmacien, demeurant ... à la Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; - Mlle Raphaëlle X..., pharmacienne demeurant ... ; - M.

SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE Madame [J] [B] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 191] (TUNISIE), demeurant [Adresse 134] représenté par Me Jean-Michel

SCP DESOMBRE M & J, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Monsieur [DE] [J] né le [Date naissance 30] 1958, demeurant [Adresse 196] représenté par Me Jean-Michel

RCS Marseille 488 320 417 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Adrienne MICHEL-CORSO

Michel Y..., domicilié [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°

[Adresse 1] [Localité 2] Association ENSEMBLE L'ARPEGGIATA [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Représentées par Me Michel

Monsieur [P] [L] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 19] (Maroc) [Adresse 16] FCI MIami - Federal Correctionnal Institution [Adresse 16] [Localité 9] ETATS-UNIS représenté par Me Michel

’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/08165 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WA4 Copie exécutoire délivrée le 09 avril 2026 à Me Florence ITRAC Copie certifiée conforme délivrée le 09 avril 2026 à Me Adrienne MICHEL-CORSO

; constater qu'ils respectent ladite clause de non-concurrence; dire que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ne pouvait pas renoncer à l'application de la clause de non-concurrence sans leur accord

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 et dont le siège social est sis 1 Parvis Corto

SODILIEGE N° SIRET : 317 925 501 [Adresse 10] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me

[I] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, présidente

Monsieur [Y] [R] [Adresse 10] [Localité 1] représenté et assisté par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) et par la AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, Me Jean-Michel

Michaux , avocat,     M. J.

the corporation lacks the capacity to make the supposed contract.

PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas LITAIZE, plaidant pour le Cabinet CIMADEVILLA, avocats au barreau de Paris, toque : D 0316 Société de droit américain UNITED TECHNOLOGIES CORPORATION

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseillère, et M.