Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté par Me Agnès MARTIN DELION

en urgence suite à des menaces de mort sur son ex compagne, des menaces de se suicider et de faire exploser le commerce de sa fille ([J]), des accusations portées contre son entourage disposant des clefs

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) (RCS 495 120 008) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Geneviève CARALP-DELION de la S.C.P.

Sur le grief lié à la clef de signature électronique : Si Me [Z] ne fournit ni précisions ni pièces, il demeure que Mme [L] ne conteste pas le fait qu'elle s'est retrouvée sans clef de signature électronique

CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 APPELANT : Monsieur [E] [V] [S] [H] né le 13 Juillet 1945 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté et assisté par Me Jean DELOM

Il ne résulte toutefois d'aucune de ces mentions que l'huissier a constaté que les clefs des copropriétaires du 6ème étage fonctionnaient et permettaient d'entrer dans le bâtiment.

Un tel comportement, parfaitement inadmissible, peut avoir de graves conséquences pour la clinique de l'[Localité 4] tant au regard de sa réputation que des soins que nous nous devons de prodiguer aux

cadre de la procédure, de l'enregistrement vidéo émanant de la chaîne publique Via Stella, relatant le conflit opposant les facteurs du centre de distribution du Vittulo, remis à l'audience sur une clef

, 28091/02, 28092/02, 28103/02, 28109/02, 28110/02), Having deliberated, decides as follows:   THE FACTS The applicant, Mr Robert Taylor, is a British national who was born in 1936 and lives in Devon

Lorsque nous vous avons demandé si les clefs de voiture et le téléphone apparaissant sur la photo, dans le casier, étaient à vous, vous avez répondu que c'était effectivement les vôtres.

EDF, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de Grenoble substituée par Me Cléo DELON, avocat au barreau de la DRÔME DÉFENDERESSE Madame

    Events of 13 October 1993     The applicants’ brother, Ian Hay, was shot dead outside the family home, Crabadon Manor, Devon, by officers of the Devon and Cornwall Constabulary

In the case of Delov v.

Concerning the circumstances of the event, it noted that the demonstration had been disbanded after a minor detonation was heard. 13.

* APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Juin 2012, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame DEBON

Décibel Informatique, spécialisée en la matière ; que la SARL Décibel Informatique a analysé les besoins de la SA Eberhart & Fils après avoir visité son site d'exploitation et lui avoir proposé un projet clef

Au retour de congé maternité de la salariée, l'employeur l'a informée de sa décision de mettre un terme au contrat de travail et il lui a demandé de rendre les clefs du bureau, en la dispensant de travailler