AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9aa
29 avril 2025
29 avril 2025
L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 mars 2025 puis, après clôture des débats, mise en délibéré au 29 avril suivant.
Source officiellePage 3 sur 13
4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Boudi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielle