enquête préliminaire a été ordonnée ; Que, le 10 mars 1998, le procureur de la République a transmis au commissaire de police chargé de l'enquête, pour exploitation, une note du commissaire du gouvernement

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des affaires n'est plus justifié au regar

Rayer l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisation

CAKICI Alaatin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

à 2 800/m², la cour d'appel a dénaturé le mémoire du commissaire du gouvernement. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8.

Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

E..., les juges du fond ont violé l'article 47 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République sénégalaise signée

fixer les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Pomy d'un chemin situé sur des parcelles lui appartenant au vu notamment des conclusions du Commissaire du gouvernement

moins de cinq ans avant la date de mutation de propriété, ne peut être que celle présentée à cette date; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui, bien que devant le premier juge, le Commissaire du Gouvernement

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour d'appel ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde

, ainsi que le mémoire produit à l'appui ; que l'intimé dispose alors d'un délai d'un mois pour y répondre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a précisé ni que l'appel incident du commissaire du Gouvernement

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1996), que, par acte des 6 et 7 juin 1994, les époux C... de Cougny, aux droits de qui est venue Mme Y..., ont donné en location-gérance aux époux

COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 27 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Nicolas X... à la demande du Gouvernement

radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu des admissions du gouvernement

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer les trois affaires de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des requêtes n'est plus justifié au

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de retirer l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits humains ne nécessitait

La Cour a décidé de joindre les affaires et de rayer les requêtes du rôle en application de l'article 39 de la Convention, constatant un règlement amiable entre les parties. Elle a estimé que le règle

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1994), rendu en matière de référé, que la société Moncler (la société) qui avait conclu, le 11 mai 1992, un marché de fournitures avec le gouvernement

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que la matière avait été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la CEDH et que le respect des droits d