à la remise en l'état d'origine des combles, les époux D... s'étaient prévalus du rapport d'expertise pour soutenir dans leurs écritures d'appel que si les combles devaient être qualifiés de « partie

résultant des débats, par le président : - question n 7 : "l'accusé, Jean-Pierre A..., est-il coupable d'avoir au Havre le 10 février 1996 X... commis par violence, contrainte, menace ou surprise un

psychothérapique du département de la Marne au paiement de diverses indemnités d'un montant total de 114.767,87 F en réparation des conséquences dommageables pour elle et pour ses enfants du meurtre commis

à la fois cohérentes, concordantes et circonstanciées de X..., Y... et Z..., réitérées à la fin de l'enquête, dont la vraisemblance est corroborée par les auditions de trois autres jeunes l'ayant eu comme

de confiance aggravé sur le fondement des articles 314-1 et 314-3 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que de nouvelles dispositions de l'article 314-3 du Code pénal réprimant l'abus de confiance commis

COMM.

: 1°/ que n'est pas frauduleuse la possession d'état acquise à la suite d'une erreur des pouvoirs publics à laquelle le bénéficiaire de la possession d'état est étranger ; que Mme Y... n'ayant pas commis

sur la personne d'Evelyne X... entre le 29 septembre 1983 et le 28 décembre 1985, avec ces circonstances que les faits ont été commis alors qu'elle était mineure de 15 ans, avec violence, contrainte,

en 1993 avec la peine d'emprisonnement infligée au même par l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan le 16 juin 1994 pour des faits commis en 1992 ; "alors qu'aux termes de l'article 371 de la loi

, par violence, contrainte, menace ou surprise des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Y..., mineur de 15 ans comme étant né le 19 octobre 1983" ?

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler partie du passif de la société, alors, selon le pourvoi, que la faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 doit être

constituant contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis le crime de séquestration arbitraire ; "que les faits dénoncés, s'ils étaient établis, constitueraient une tentative de séquestration

au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil et 515 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'il n'existait pas d'acte de concurrence déloyale commis

Z... irrecevable comme prescrite et a rejeté la demande dirigée contre M. A...

au préjudice de la société Industrielle Pharmaceutique du Gabon (IPG) ; "aux motifs que l'incrimination d'abus de biens sociaux n'est pas applicable quand la société victime est comme en l'espèce,

Y... a été poursuivi pour avoir à Combs-la-Ville, du 1er septembre 2013 au 29 mars 2016, volontairement commis des violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

transporteur maritime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Muller reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décidant que la société Sermat, commissionnaire de transport, n'avait commis

X... était salarié comme clerc de notaire par la SCP X...; qu'il a été licencié et a engagé une instance prud'homale; que, par jugement du 2 novembre 1992, le conseil de prud'hommes de Toulouse a constaté

.; que, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis, comme tel pourrait être le cas en l'espèce, sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, est