, enfant âgé de moins de quinze ans, comme étant né le 16 août 1983, ou commis à son encontre des violences ou voies de fait à l'exclusion des violences légères ?

La Haute Autorité rappelle cependant qu’il appartient à Monsieur Combe, comme à tout responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des documents ou renseignements

avait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de M.

La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur Combe, comme à tout responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des documents ou renseignements

La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur Combe, comme à tout responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des documents ou renseignements

avait été mis à sa charge se trouvait "en partie" du côté de la propriété Brun en prenant comme limite séparative celle passant par les bornes posées par l'expert ; qu'il résulte ainsi des propres constatations

conclusions d'appel, Mme Y... avait allégué et établi que la banque qui s'était immiscée dans la gestion des sociétés mises en liquidation judiciaire, avait dès lors en toute connaissance de cause, commis

l'article 222-31 -I du code pénal comme ayant été commis sur la personne d 'un mineur par son beau-père, ayant une autorité de droit ou de fait sur lui ; - à [...] et [...], entre le 1er mai 1999 et le

Ferrat, président empêché, et d'autre part, que la Cour était composée, à l'audience du 2 novembre 2000, comme à celle des débats du 19 octobre 2000, de M.

alors qu'à la date des faits le démarchage pour ces marchés était irrégulier et elle n'a pas adressé à ses clients ayant ouvert un compte sur les marchés internationaux la note d'infor- mation de la COMT

X... était nul, alors, selon le moyen : 1 / que les faits commis par M.

motifs de licenciement commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en fondant sa décision sur des faits commis avant le 18 mai 1995, lesquels, à les supposer établis, constituaient une faute disciplinaire et étaient

et précis du protocole d'accord du 27 juin 1986 et par là même violé l'article 1134 du Code civil ; et, d'autre part, qu'alors même que la question de l'exécution des travaux de remblaiement et de comblement

COMM.

peut l'être l'altération de preuve évoquée par les écritures susvisées) ; qu'en l'absence (comme en l'espèce) d'obstacle de droit comme de cause de suspension ou d'interruption de la prescription avant

numéro 7 s'agissant des actes d'agression sexuelle commis sur la personne de Mme A...

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la production du gruyère de comté

relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté

fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire et admis la créance de la banque au passif de la société PIT alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.