Boulevard de Strasbourg " ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

V..., a examiné si ces sociétés pouvaient être considérées comme fictives. 7.

de justice administrative et R. 600-4 du code de l'urbanisme.

des règles de ce code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation M.

Comité des Ministres a dit, par décision adoptée le 9 février 1996, conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Italie devait verser au requérant comme

pénal que la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu les lois des 4 août 1981 et 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

E, C et à Mme F de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1386-3, devenu 1245-2 du même code, l'électricité est considérée comme un produit ; qu'en retenant la qualité de producteur de la société Enedis cependant que celle-ci, en sa qualité de gestionnaire du

que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient qu il avait l'habitude de recevoir de nombreuses personnes de rencontre à son domicile, de jour comme de nuit ; qu'il apparaît donc que M.

un document délivré par une autorité religieuse et dépourvu de toute certification administrative, ne répond pas aux prévisions de l'article 441-2 du code pénal, qui incrimine le faux commis dans un document

que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code