juges du second degré ne s'étant pas réservé expressément le contentieux de la détention provisoire par leur arrêt du 18 octobre 2002, le juge d'instruction et le juge des libertés demeuraient seuls compétents

spécialisé de Leyme admis à participer au service public hospitalier, une convention de travail aux termes de laquelle, après avoir été interne à titre provisoire, il était engagé en qualité de médecin compétent

, copropriétaires, pour obtenir leur condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que, sur exception d'incompétence soulevée par Mme X..., le tribunal d'instance s'est déclaré compétent

O... et de se porter candidat était frauduleuse, que par conséquent il ne bénéficiait pas d'une protection lors de son licenciement ; Attendu que, pour se déclarer compétent pour statuer sur la demande

statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente

demande de redressement judiciaire civil formée par les époux Y..., a dit n'y avoir lieu en l'état à plan d'apurement, a autorisé la vente de leur maison et dit qu'ils pourront saisir à nouveau le juge compétent

Ngoc Anh Y..., la cour d'appel, après avoir jugé le contredit recevable, a déclaré le tribunal d'instance compétent dès lors qu'il était saisi de demandes ne relevant pas du statut des baux de locaux à

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents

procédure de redressement judiciaire et que ce délai est un délai préfix; que la revendication ne peut être valablement introduite que par un acte saisissant, dans le délai légal, la juridiction compétente

E... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris en date du 26 mars 2019 qui a infirmé le jugement du juge de l'application des peines, compétent en matière de

tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu statuant en matière commerciale ; que cette juridiction, rejetant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la défenderesse, s'est déclarée compétente

Par jugement en date du 15 mars 2021, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la transmission du dossier à la chambre civile compétente.

ressortissant italien domicilié à Florence ; que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes de Mme S. après qu'eût été rejeté, le 15 novembre 1988, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant confirmé la compétence

lui-même le principe de la contradiction; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisie de l'appel interjeté par la société Etablissements Barbot d'un jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2015), que la société Mob a relevé appel de l'ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce qui s'est reconnu compétent

7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

du code du travail : "Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

Le liquidateur judiciaire de la société [4] ainsi que la délégation AGS compétente (Orléans) ont été appelés en cause devant le conseil de prud'hommes.