Il constate que les avis médicaux du médecin-conseil de la caisse se contentent d'indiquer que l'arrêt de travail est justifié, et que le dernier avis ne motive pas la date de consolidation avec séquelles

L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 20 mai 2011. 2.

technique sur l'avis de son médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié, le 9 août 1991, à Mme Z..., victime d'un accident du travail, qu'à compter du 25 juin 1991, date de consolidation

d'incapacité permanente, et que l'intéressé avait ensuite été victime de diverses rechutes (dont une du 24 septembre 1984 au 8 octobre 1984) donnant lieu à diverses notifications de décisions de consolidation

le fait que la MATMUT a versé une provision de 20 000 francs encaissée le 18 août 1993 et que c'est seulement par le rapport d'expertise judiciaire du 18 octobre 1995 qu'a été connue la date de consolidation

travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation

Il convient donc de constater que les lésions en rapport avec l'accident du travail ont été consolidées à cette date.

Y... la consolidation de son état à la date du 29 décembre 1994 ; que la cour d'appel (Grenoble, 24 janvier 2000) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que M.

des blessures : 30 avril 1987 ; que, compte tenu des constatations médicales, des justifications produites, de l'âge de la victime au moment de la consolidation, de sa situation professionnelle et des

Y... présentait à la date de consolidation du 6 juillet 2009 les séquelles justifiant que le taux médical de son incapacité permanente soit porté à 55 %, alors, selon le moyen, que le point de savoir si

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que le besoin d'assistance par une tierce

X..., salarié agricole, a, le 26 mars 1983, été victime d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant fixé au 22 janvier 1987 la date de consolidation de ses blessures, le

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle faisait valoir que les dates de consolidation

que le juge ne peut écarter la demande d'expertise judiciaire formée par l'employeur pour rechercher l'existence d'un état pathologique antérieur et voir fixer de façon contradictoire la date de consolidation

Après consolidation de l'état de la victime, le 11 janvier 2018, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente de celle-ci à 15 %. 2.

Lazhar X... verse aux débats une attestation du docteur Z..., chirurgien orthopédique, indiquant qu'il ne pourrait être consolidé avant septembre 2013 », mais en retenant comme date de consolidation de

et que « la présentation de comptes annuels consolidés infidèles n'est pas spécifiquement réprimée par les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce pas plus que par une autre disposition

Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

X... au titre de l'aide humaine à la somme de 1 500 euros pour la période antérieure à la consolidation de ses blessures et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes au titre de la tierce personne

social du régime agricole, a subi le 1er décembre 1993 une rechute d'un accident du travail survenu le 25 novembre 1987 ; qu'il a repris le travail le 10 janvier 1994, bien que son état ne soit pas consolidé