pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable de diverses infractions pénales au Code de la construction, d'abus de confiance

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'étant constant que M.

. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HENRY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1992, qui, pour abus de confiance

, une demande d'outillage, sinon directement auprès de son employeur aussitôt l'absence de celui-ci constatée, du moins auprès de M.

, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un joueur est constaté par écrit.

[C] (pièce 34), également membre du CHSCT, qui attestait que « le chantier VARCO est un chantier où la manutention se fait au pont.

, hors la présence d'un représentant du promoteur, et en maintenant cette visite après avoir elle-même constaté que la sécurité du chantier n'était pas assurée, Corinne X... a commis une faute de négligence

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, en leur accordant une force probante quant à l'existence d'un usage constant et généralisé

La cour d'appel, après avoir constaté la réalité du grief tiré de la suppression et du transfert des messages électroniques professionnels reproché au salarié, a constaté par motifs propres et adoptés,

Banque", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la SCI des Hauts de Chartres, dont le

Y... la personne dont il est constant qu'elle a remis 5 000 francs en espèces entre les mains de M. X... n'ait pas vu la remise des fonds à M. Z..., alors même que M. X... avait déclaré que M.

légales de ses constatations d'où il résultait que cette dernière société ne pouvait se voir imputer des malfaçons à l'origine des désordres, la cour d'appel a violé I'article 1147 du Code civil ;

et éventuellement aux documents enregistrant les rentrées effectuées sur les chantiers et même sur l'utilisation de carburant sur lesdits chantiers, dès lors qu'il ne peut pas être exclu qu'il existât

des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), a sursis à statuer jusqu'à la décision de cette dernière et a réservé les dépens. 15.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

qu'au moment de l'ouverture du chantier son financement n'était pas arrivé à expiration ; qu'il relève encore que la banque, bien qu'informée de la poursuite des travaux de construction par la société

déclarations, il a géré le contrat de sous-traitance avec la société Bouygues concernant le chantier litigieux ; que, ès-qualité, il doit assurer la direction et le bon déroulement des chantiers placés

Christian X..., lors de son activité au sein de l'entreprise X... qui s'exerçait exclusivement sur des chantiers de démolition, a été mis en contact de l'amiante dans les situations que nous avons décrites