violences qu'aurait exercées la prévenue, il n'en demeure pas moins que de fortes présomptions militent en faveur de l'altercation alléguée par la partie civile; qu'en effet, Denise Y... ne peut contester

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

E... ne conteste en rien le passif décrit par M.

la liste électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai requis, ne pouvait-au

l'enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour un crime ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation

pour statuer sur une action en dommages-intérêts de l'avocat pour préjudice moral causé par des termes contenus dans les conclusions de ses clients (violation de l'article 176 du décret n° 91-1197 du

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

le caractère arbitraire du terme « Océane » dans les marques enregistrées par la société Poitou Charentes, « Les Menuiseries Océane » et « Océane le réseau des menuisiers », n'était nullement contesté

d'une convention censée servir de support à la création des billets à ordre mais expressément contestée par M.

par la société demanderesse qui s'était contentée de prétendre que la représentativité au niveau de l'entreprise dans son ensemble ne pouvait être reconnue que s'il y avait représentativité au sein de

.; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 646 du Code civil et 332 du

X... une somme à titre d'indemnités de repas, alors, selon le moyen, que sans vérifier la contestation de M.

Par quatre arrêts du 9 novembre 2004 (C-203/02, C-46/02, C-338/02, C-444/02), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d'investissement lié à l'obtention du contenu

O... irrecevable en son action en contestation de maternité ; AUX MOTIFS QUE « Madame X...

verser au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en négligeant de rechercher si la contestation

.433-17 du Code de la sécurité sociale obligent les caisses d'assurance maladie à notifier avant toute expertise la date de consolidation qu'elles entendent retenir et que c'est seulement en cas de contestation

attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1993 au 31 septembre 1993, alors, selon les moyens d'une part, que l'octroi d'une provision se heurtait à l'existence d'une contestation

Panotel à lui verser de ce chef une indemnité de 39 000 francs, alors que, d'une part viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les allégations contenues

X... diverses sommes au titre des heures de délégation, alors que, selon les pourvois, d'une part, tout jugement doit contenir les motifs propres à la justifier, leur contradiction équivalant à leur absence

bornée à s'approprier les motifs des premiers juges, lesquels n'avaient pas constaté l'existence des éléments constitutifs des quatre infractions distinctes dont ils étaient saisis mais s'étaient contentés