simple dénuée de force probante, par une employée du notaire, en l'absence de celui-ci, ne constitue pas un faux distinct ni un usage de faux éventuellement imputable au notaire ; que Roo Colombani n'a

Par contre, ce n'est pas l'écriture du cotisant sur la deuxième page dont il a fourni à plusieurs reprises au tribunal les copies originales.

à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me COPPER-ROYER

au moins ; que le tribunal a constaté que, pour justifier de l'existence d'une section syndicale au sein de la société Transkeo, la fédération versait aux débats quatre bulletins d'adhésion et trois copies

en l'espèce des logiciels, en violation des droits d'auteur ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "qu'Armand Z... conclut à sa relaxe pour absence d'élément matériel; il soutient qu'aucune copie

Y..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. A... et de M. B..., les conclusions de M.

ont remporté de succès sur le marché, plus Rover France a augmenté la part des objectifs Land Rover... que pour 1987, le garage Blandan s'est vu impartir un objectif de vente de 27 Land Rover et 20 Range

, désarmant son adversaire et que s'ensuivait un corps à corps sous les yeux d'Alain X... qui, voyant que son père allait avoir le dessous, frappait dans le dos Patrick Y... avec un poignard long de 25

, après il y a le coup sur la tête.

X... ne conteste pas avoir porté des coups de couteau et des coups de poing à la victime ; qu'il n'est pas contesté que ces coups sont à l'origine du décès de Ludovic A... ; qu'il est constaté que celui-ci

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 7 avril 1999, qui a renvoyé Jean-Claude A... et Jean Y... devant la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE

complémentaires ; que, faute d'en avoir obtenu, après notification, le règlement, la MCA a assigné la société civile d'exploitation agricole de la Planèze (la SCEAP) en paiement desdites cotisations ;

complémentaires ; que, faute d'en avoir obtenu, après notification, le règlement, la MCA a assigné la société civile d'exploitation agricole La Garonne (la SCEALG) en paiement desdites cotisations ;

, fonction qui n'était pas reproduite par le moyen argué de contrefaçon dans lequel il n'existe aucune coopération, pour définir le gabarit de coupe, entre les outils de coupe et les moyens de ventilation

Val et Cartier, juges ; que la copie de ce jugement était identique à la minute de la décision conservée au greffe ; qu'était seul constitutif d'un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la

pas un délit de tromperie ; que le délit de faux nécessite l'altération d'un écrit qui a pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, la copie

à 12-5 et 13-1 à 13-5) ; qu'il est peu probable que ces véhicules, vendus à des clients français, transitent par l'Espagne ; que la société Data Validation Services SL a pour dirigeant Philippe Roger

et Françoise X... avaient fait prendre en charge par la Société FECC diverses dépenses qui leur incombaient personnellement (cotisations de sécurité sociale, cotisation d'un contrat de prévoyance GAN,