la Société anonyme CREATIS.

Par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2025, le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Foix a : - débouté la SA Créatis de toutes ses demandes - condamné la SA Créatis

[N] en Croatie en se bornant à énoncer que cette peine était parfaitement adaptée et proportionnée à l'extrême gravité des faits et à la personnalité du prévenu et que ce dernier ne justifiait pas que

L'acte de cession prévoyait notamment une garantie de passif spécifique au titre d'un partenariat noué par la société Créatis avec la société Panorimmo, ayant suscité le dépôt de nombreuses plaintes de

CREATIS dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE

En conséquence, il convient de déchoir la SA CREATIS de son droit aux intérêts.

[Y] fait valoir qu'en ce qui concerne les quatre langues faisant l'objet de la demande d'inscription, elles présentent des affinités linguistiques, voire culturelles, avec le serbo-croate (cas du russe

Au soutien de sa demande, la SA CREATIS fait valoir que le premier impayé ayant entraîné la déchéance du terme se situe au 30 mars 2024. Le mandataire de la SA CREATIS a comparu à l’audience.

annuelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'avait pas perdu, de ce fait, la chance de révoquer son engagement à temps et de limiter ainsi l'étendue de ses obligations dont il se croyait

la famille Y... qui séjournait chez le prévenu et, une brouille pendant 6 mois alors qu'ils étaient particulièrement liés ; que le prévenu excipe d'un geste anodin sur les fesses de Priscillia qu'il croyait

Chikhi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Centre d'Education routière Ambroise Croizat, ... à Saint-Martin

d'une part, l'arrêt visant une déclaration d'appel faite par une société Lorion travaux publics, il est manifeste que la décision a été rendue en considération de ce que la cour d'appel pouvait ou croyait

frauduleux du seul fait qu'au moment de cette désignation l'existence d'un projet de licenciement n'était pas établie avec certitude sans même rechercher si, lors de cette désignation, la salariée ne se croyait

Hrvatske , Official Gazette of the Republic of Croatia no. 71/1991), which entered into force on 23   December 1991, the Republic of Croatia introduced its own currency, Croatian dinar (HRD).

La SA CREATIS est représentée par son conseil. Elle réitère ses demandes.

La société Créatis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les spécialités traduction en langues macédonienne, serbo-croate, bosnienne et monténégrine.

width:0.95pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)71 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Croatie

Par actes de commissaire de justice des 20 juin et 6 août 2025, la société SA Creatis a fait assigner Mme [L] [A] et M.

explicite et motivée à l'un de ces objectifs ; que la cour d'appel qui a retenu la validité de l'exercice du droit de préemption par la [...] en relevant que le terrain était à l'abandon, que Mme X... le croyait